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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 20:54

Par un arrêt rendu le 20 février 2013, la Cour de cassation précise la définition du temps de travail effectif concernant un litige portant sur la qualification juridique de la pause dont bénéficiaient des salariés.

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Constituait un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, les temps de "pause" pendant lesquels les salariés :

  • sont tenus de demeurer dans les locaux de l'employeur, quel que soit la qualification qui leur est donnée et le confort proposé,
  • peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles sont fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas,
  • doivent se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu'ils ne peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Cette affaire concernait sept agents de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) affectés dans les formations locales de sécurité. Ils travaillaient selon un rythme "24/48", alternant une amplitude de travail de 24h30, comprenant 4h30 de "pause", et une période de 48 heures de repos.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail, des 4h30 de pause par service.

En obtenant gain de cause auprès de la justice, les salariés vont toucher un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de juin 2003 et celui de mai 2010, congés payés inclus, ce qui représente des sommes considérables pour l'employeur (entre 34.000 euros et 88.700 euros par salarié).

Étant assimilé à une astreinte, le temps de pause doit être rémunéré comme un temps de travail effectif.

Source : Cass / Soc. 20 février 2013 - pourvoi n°11-26401

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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