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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 19:39

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société ayant une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type Seveso II, a sollicité l'avis d'un expert. Il a mandaté un cabinet d'expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L4523-5 et R4523-3 du Code du travail.
La société a saisi le président du TGI aux fins d'annulation de cette décision au motif qu'il n'existait pas de danger grave constaté au sein de son établissement.

Le juge considère que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un danger grave pour l'installation classée, et fait droit à la demande de l'employeur.

Le comité forme un pourvoi car selon lui le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. Le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, peut découler de la nature même, par définition dangereuse, de l'activité exercée par l'établissement.

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel, car selon elle "la possibilité reconnue au CHSCT d'avoir recours à un expert en risques technologiques ne pouvait résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées". Le comité doit démontrer qu'il existe un danger grave en rapport avec le classement du site.

Source : Cass / Soc. 15 janvier 2013 - pourvoi n°11-27679

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Expertise et consultant
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