Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 13:07

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Cette obligation de sécurité doit être mise en œuvre en application des principes généraux de prévention. L’employeur doit ainsi éviter les risques, évaluer les risques, prendre des mesures de protection collective etc (article L. 4121-2 du Code du travail). 

En l’espèce, pendant une période de baisse d’activité de leur entreprise, deux salariés (l’un cariste polyvalent, le second charpentier-fer) ont reçu mission de réparer la toiture d’un atelier en plaques translucides. Alors que les deux hommes procédaient au remplacement d’une plaque de plexiglas, l’un deux fait un chute mortelle au travers de la toiture. Suite à cet accident, le directeur du site de la société a été poursuivi des chefs d’homicide involontaire et infractions à la règlementation générale sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Le Président du directoire a, quant à lui, été mis hors de cause au regard de la taille de l’entreprise (plus de 1 000 salariés) et des délégations de pouvoirs existantes, notamment à l’égard du directeur du site qui possédait non seulement l’expérience mais aussi l’autorité et le pouvoir nécessaires pour la mise en œuvre des prescriptions légales de sécurité.  
 
La Cour d’appel, confirmant le jugement du Tribunal correctionnel, a reconnu la responsabilité pénale du directeur du site suite à divers manquements constitutifs d’une faute caractérisée. 
 
Tout d’abord, les juges du fond relèvent que si un équipement de sécurité individuel avait été mis à la disposition du salarié victime, aucune démonstration de son utilisation n’avait été faite en sa présence. Ainsi, le directeur du site, qui n’a pas respecté son obligation légale de prévention, ne pouvait arguer du fait que la chute du salarié avait été causée par sa propre faute, cause unique et exclusive du dommage. En effet, le fait que le salarié n’ait pas correctement utilisé l’équipement individuel de sécurité mis à sa disposition ne constituait pas une faute puisqu’il n’avait pas été correctement informé ni formé en amont à la maintenance en hauteur. Au final, il ne suffit pas de mettre du matériel à disposition des salariés (en l’occurrence, un harnais de sécurité et une ligne de vie), encore faut-il former les salariés à leur utilisation et veiller à ce que l’utilisation soit par la suite conforme et donc effective. Or en l’espèce, le directeur du site n’avait pratiqué aucun contrôle de l’application effective des consignes de sécurité qui n’ont été que verbalement dispensées et ce juste avant l’intervention des deux ouvriers sur le toit.  
 
De plus, si des équipements de protection individuelle avaient été mis à la disposition des salariés, il n’existait aucune mesure de protection collective tels que des filets qui auraient permis de freiner la chute en hauteur. 
 
En outre, l’inspecteur du travail a démontré une absence d’évaluation des risques par le directeur de site. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels ne mentionnait pas le risque de chute en hauteur pour ce type d’intervention de maintenance de toiture en matériaux fragiles. 
 
Ainsi, l’employeur s’est rendu coupable de nombreux manquements aux règles de sécurité dans le travail, lesquels ont largement contribué de manière directe et grave à l’accident mortel du salarié. 
 
Par ailleurs, il n’existait pas de délégation de pouvoirs au profit du responsable de production, qui aurait pu l’exonérer de sa responsabilité. En effet, le responsable de production, arrivé depuis peu dans l’entreprise, ne disposait ni des compétences, ni de l’autorité suffisante pour assumer une délégation de pouvoirs et encore moins pour être à l’initiative de grosses réparations sur le toit de l’entreprise. 
 
Le directeur du site a formé un pourvoi en cassation suite à cet arrêt d’appel mais il a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s’est donc vu condamné à 10 000 euros d’amende dont 5 000 euros avec sursis pour homicide involontaire et infraction à la règlementation sur la sécurité des travailleurs (article 221-6 du Code pénal).
Lire le texte sur le site de Légifrance
Source : www.istnf.fr du 30 octobre 2013

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires