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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 09:04

Source : Affiche datant de mars 2010

 

L’application des dispositions du décret n° 82-453 modifié, relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique conduit à ce que les missions des ISST (inspecteurs de santé et sécurité au travail) soient bien clarifiées.

Tel est le sens du projet de lettre de mission élaboré par les ministères économiques et financiers soumis aux fédérations syndicales avant l'été.

Il est expressément précisé que 
« les inspecteurs de santé et sécurité au travail contrôlent l’application de la réglementation concernant les domaines de la santé et de la sécurité, conseillent et formulent des propositions, participent aux projets et aux demandes des services dans le domaine de la prévention ».

L’ISST a notamment trois grandes missions :

  • une mission de contrôle de l'application des règles des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail ;
  • une mission de conseil en appui aux chefs de service, aux assistants et aux conseillers de prévention dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur démarche de prévention ;
  • une mission d’animation de réseau (information, conseil, formation) des acteurs de la  prévention. (membres du CHS-CT, gestionnaires de sites, assistants de prévention…) et des réseaux internes (secrétaires animateurs).


Le projet de lettre de mission est issu du travail réalisé lors du séminaire des inspecteurs de février 2012 et tient compte des spécificités des MEF. La lettre de mission fait référence à la doctrine d’emploi des ISST qui n’a pas été actualisée depuis 1997.

Elle précise le rôle d’impulsion et de soutien technique de la coordination de l’inspection au réseau des ISST et l’importance de la pluridisciplinarité dans l’exercice de la fonction de conseil des ISST avec les médecins de prévention, les ergonomes et les assistants de prévention.

Rajouts positifs, l’ordre de mission des ISST devient permanent et ces derniers  bénéficient d’une formation continue.

  • Viendront également compléter la lettre de mission : le rôle des ISST en cas de visites et d’enquêtes ; leur expertise en cas de projets importants ou de danger grave et imminent. À cet égard, le rôle du registre spécial de signalement des dangers graves et imminents sera rappelé.

Lors des débats, les partenaires sociaux ont revendiqué des ISST supplémentaires et rappelé leur attachement à l’indépendance des ISST dans leur mission de contrôle (page 3/11 de leur doctrine d’emploi). « Cette indépendance est effective. Le contrôle dans les postes de travail des différentes directions s’effectue hors de toute ingérence extérieure. Les IHS ne reçoivent pas d’ordre ou d’instruction, dans l’exercice de leur mission de contrôle, susceptible d’influer sur les conclusions qu’ils dégagent et les recommandations qu’ils proposent… ».

Attention ! Cet article faisait référence au ministère des Finances. Il se peut qu'il ne soit pas valable pour tous les corps de la Fonction publique.
Source : www.miroirsocial.com

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Prévention des risques
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