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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 14:31

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 10 novembre, définit les règles comptables et budgétaires applicables à la gestion publique, constituant désormais le nouveau règlement général sur la comptabilité publique.


Présenté en Conseil des ministres du 24 octobre 2012, ce décret remplace celui du 29 décembre 1962 (D. n° 62-1587, 29 déc. 1962), qui constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière, ainsi que le décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État (D. n° 2005-54, 27 janv. 2005).

Ce nouveau texte procède à l’adaptation des règles de la gestion budgétaire et comptable aux nombreuses évolutions intervenues récemment, comme celles issues de la LOLF (L. org. n° 2001-692, 1er août 2001), le passage à la pluriannualité ou le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles imposant la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques (Const. 4 oct. 1958, art. 47-2). L’exigence de qualité des comptes publics est étendue à l’ensemble des administrations publiques et la coopération entre l'ordonnateur et le comptable est précisé dans le respect du principe de leur séparation.

Le décret réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire et généralise enfin l’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle et d’audit internes. En complément, un décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux textes abrogés (D. n° 2012-1247, 7 nov. 2012, JO 10 nov.).

Les dispositions applicables aux collectivités territoriales entreront en vigueur le 1er janvier 2013. 




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Published by sante-securite.over-blog.com - dans A consulter
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commentaires

Sirac 21/11/2012 12:42

Merci pour vos information concernant ces nouvelles règles de comptabilité publique. C'est difficile d'être à jour dans un domaine aussi pointu et aussi technique, et votre site propose pas mal
d'articles sur les sujets dont nous réalisons une veille informatives. Il est toujours important d'être au courant de tout en temps et en heure pour nos clients.

Bonne continuation à votre blog.

Alexandre I

Sneg 25/02/2015 12:13

Il est en effet difficile de trouver des sources actualisées dans le domaine de la comptabilité publique. Nous tachons également de publier régulièrement de nouvelles actualités dans ce domaine, et nous avons créé sur notre site un dossier abordant les modifications du cadre législatif de la comptabilité des établissements publics. Je me permets de vous en indiquer le lien : http://www.sneg.fr/cadre-reglementaire-de-loffre-age/
Bonne continuation

sante-securite.over-blog.com 21/11/2012 17:35



Merci à vous !


Je sais maintenant que les articles du blog servent et que je sers finalement aussi à quelque chose ne serait-ce qu'en
étant une courroie de relais entre les internautes !


A très bientôt.