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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 08:20

Voici les principales mesures du projet de loi de définitivement adopté mardi 14 mai 2013 par le Parlement avec un ultime vote du Sénat. Il transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), mais refusé par FO ,la CGT et la FSU.

Maintien de l’emploi - Le projet encadre ces accords déjà possibles: en cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). Il sera demandé aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des « efforts proportionnés à ceux demandés à l’ensemble des salariés ». Dix refus individuels sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social. L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés.

Mobilité - La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l’entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique ou professionnelle obligatoire (à salaire ou classification maintenus), mais doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. En cas de refus, le motif du licenciement sera « économique », avec des mesures obligatoires d’accompagnement et de reclassement, mais n’entraînera pas de plan social.

Licenciements - Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l’administration.

  • Dans le premier cas, l’accord organise contenu et modalités du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement. L’administration a 15 jours pour valider un accord majoritaire.
  • Dans le second cas, l’employeur présente son plan au comité d’entreprise et l’administration a 21 jours pour apprécier sa régularité et la « conformité de son contenu » au regard des « moyens » dont dispose l’entreprise ou le groupe.

Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux Prud’hommes un accord mettant fin au litige selon un « barème d’indemnités » préfixées à l’ancienneté. Si l’accord est refusé par le salarié ou l’employeur, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits, sauf dans certains cas (réparation des dommages corporels ou des discriminations…).

Complémentaire santé généralisée -  Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront « au minimum la moitié du financement ». Actuellement, 52% des salariés bénéficient d’un contrat d’entreprise.

Représentants des salariés aux conseils d’administration et rôle des comités d’entreprise - De un à « au moins deux » salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Les comités d’entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité.

Temps partiels - Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié, insertion par l’activité économique) et cas des étudiants et particuliers employeurs. Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligation de prévoir par un accord de branche des contreparties spécifiques en cas de dérogations aux limites horaires.

Assurance chômage - Il s’agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.

Trajectoire professionnelle -  « Mobilité volontaire sécurisée »: si l’employeur est d’accord, un salarié d’une entreprise de plus de 300 personnes peut aller « exercer une activité dans une autre entreprise » avec l’assurance de retrouver son emploi ou un « emploi similaire » en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à tout moment avec l’accord de l’employeur, doit intervenir « dans un délai raisonnable ». Principe d’un « compte personnel de formation » comptabilisé en heures, transférable, utilisable par les chômeurs, alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et pouvant aussi être abondé par l’Etat ou la Région. Ses modalités de mise en œuvre seront définies dans le cadre d’une négociation Etat, partenaires sociaux et régions qui débutera le 21 mai.

Source : www.lagazettedescommunes.com

L'ANI vu par Marianne

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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