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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 10:26

Transposant une directive européenne, un décret fixe la liste des substances dont la présence est désormais interdite dans les équipements électriques.

La directive européenne n° 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 - dite "RoHS II" (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances"), modifiant la directive 2002/95/CE, dite RoHS I - est relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Il s'agit (entre autres) :

  • du plomb ;
  • du mercure ;
  • du cadmium ;
  • du chrome hexavalent ;
  • du polybomobiphényles (PBB) ;
  • du polybromodiphényléthers (PBDE) ;

De plus, la directive impose aux fabricants, et ce, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dans le champs de la directive.

Le texte de l'UE a été transposé en droit national par le décret (n°2013-988) du 6 novembre 2013, relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Ce décret, qui concerne les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques, prévoit donc, avec cependant quelques dérogations, que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché (comme les appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public, le matériel d'éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux...) ne peuvent contenir que de façon très limitée les substances énumérées dans l'annexe de la directive du 8 juin 2011.

Ainsi, dans ces matériaux, il ne faudra pas que les substances litigieuses dépassent une certaine concentration en poids supérieure à celle précisée dans l'annexe.

Afin de mettre en application ces restrictions, les fabricants devront s'assurer, lors de la mise sur le marché d'un équipement électrique et électronique, que ce dernier a a été conçu et fabriqué conformément aux exigences du décret. A ce titre, une documentation technique sera exigée, ainsi que la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle interne de la fabrication. Signalons que conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, la documentation technique devra comprendre au moins les éléments suivants :

  • une description générale du produit ;
  • des dessins de la conception et de la fabrication, ainsi que des schémas des sous composants, des sous ensembles, des circuits, etc... ;
  • les descriptions et les explications nécessaires pour comprendre ces dessins et les schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
  • une liste des normes harmonisées et / ou des autres spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
  • les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc... ;
  • et enfin, les rapports d'essai.

De plus, les fabricants devront dorénavant indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement électrique et électronique. Lorsque ce n'est pas possible, les mentions devront être inscrites sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.

© 2013 Net-iris du 7 novembre 2013

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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