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8 septembre 2011 4 08 /09 /septembre /2011 12:21

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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commentaires

Henri 01/11/2011 13:14


Hello !

Malgré son titre cette loi comporte une disposition "révolutionnaire" si j'ose dire pour la communauté des Préventeurs en entreprise : c'est la création de l'art L4644-1 du code du travail qui
officialise(ra bientôt) leur existence ! C'est une nouvelle étape de la laborieuse transposition française de la directive europénne 89/391/CEE... Cette officialisation des Préventeurs est timide
mais ne boudons pas plaisir !

Cordialement.

L'article en question :

« Art. L. 4644-1.-I. ― L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
 
« Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
 
« A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment
enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
 
« L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de
prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration
des conditions de travail et son réseau.
 
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I.
Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
 
« II. ― Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »


sante-securite.over-blog.com 02/11/2011 08:28



Tu as raison. Les avancées sociales et relatives au bien être sont si timides en ces temps obscures qu'effectivement, il ne faut pas bouder notre plaisir ! Bienvenue sur le blog et un grand merci
pour ton commentaire éclairant.


N'hésite pas à intervenir à l'avenir...


Gilles