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7 août 2012 2 07 /08 /août /2012 11:44

Source AFP

La loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a une semaine par le Parlement, a été promulguée lundi depuis le fort de Brégançon (Var) par le président François Hollande et publiée mardi au Journal officiel.

Ce projet de loi de 12 articles avait fait l'objet d'un rare consensus politique et vise à combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel.

Cette abrogation, le 4 mai, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. Le nouveau gouvernement s'était immédiatement engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible.

Le projet de loi, défendu par les ministres Christiane Taubira (Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (Droits des femmes), vise à sanctionner le délit de harcèlement sexuel et à encourager les victimes à porter plainte. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations.

Retrouver le texte de loi ici link

Retour en arrière ici Loi sur le harcèlement sexuel

Si vous voulez une excellente synthèse sur cette nouvelle loi agrémentée d'exemples concrets, cliquez sur link

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Les RPS
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