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14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 17:44

Voilà un nouvel éclairage juridique sur une frontière qui est plus que floue dans beaucoup de cas...

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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commentaires

patrick 07/02/2013 22:49

oui, j'ai lu, mais j'ai trouvé que celui-ci était de circonstance...

de toute façon je crois que le mouvement est irréversible, et c'est tant mieux

Patrick

sante-securite.over-blog.com 10/02/2013 21:22



Tu as raison...



patrick 04/02/2013 12:39

Article éclairant...

Une nouvelle jurisprudence va encore plus loin

Lisez ici :
http://experton.unblog.fr/2013/01/30/jurisprudence-faute-inexcusable/

Cordialement,
Patrick

sante-securite.over-blog.com 07/02/2013 22:21



Merci pour ton lien. Tu as sans doute vu que cet article a plus d'un an et que d'autres sont parus depuis...