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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 21:34

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en âge de partir à la retraite ne peut le faire que sous certaines conditions.

En 2013, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior, en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office, est fixé à 70 ans. Avant cet âge, la décision du passage de l'activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres auxquels il aura cotisé.
Ainsi, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Et si l'employeur souhaite se séparer de son salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, il doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes à ce mode de rupture.

C'est l'article 27 de la loi de 2010 portant réforme des retraites, codifié à l'article L1237-5 du Code du travail, qui fixe à 70 ans l'âge de la mise à la retraite d'office.

L'employeur doit interroger par écrit le salarié qui a atteint l'âge d'annulation de la décote (entre 65 et 67 ans après la fin de la période transitoire), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit. La même procédure est applicable les années suivantes.

Les salariés qui sont en âge de partir à la retraite peuvent, s'ils le souhaitent, prolonger leur activité, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur.

Selon le décret (n°2008-1515) du 30 décembre 2008, 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans, l'employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.
En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint l'âge de 65 ans.

Chaque année, il doit à nouveau interroger le salarié sur ses intentions, 3 mois avant la date de son anniversaire.
La mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n'exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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