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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 11:28

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, mettant en oeuvre les grands principes de l'accord signé entre les organisations syndicales de fonctionnaires et le ministère de la fonction publique, prévoit que toutes les instances de dialogue social sont désormais composées sur la base d'élections ouvertes à tous les agents, titulaires ou contractuels. La loi a également élargi le champ de la négociation au-delà des seules questions salariales. Elle a aussi créé une nouvelle instance supérieure de négociation commune à l'ensemble de la fonction publique : il s'agit du Conseil commun de la fonction publique.

Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2012-224) du 16 février 2012 modifie plusieurs articles du décret (n°82-447) du 28 mai 1982 portant sur les moyens accordés au organisations syndicales. A cet effet, il :

  • redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques ;
  • permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services.
    Ces réunions, dont la durée est en principe d'une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre. Il devient également possible d'organiser des réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin destiné à renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée est fondée à organiser ces réunions.
  • fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Par ailleurs, le décret modifie les dispositions relatives aux facilités horaires en temps accordées aux organisations syndicales, afin que le crédit de temps syndical puisse être utilisé par chaque organisation syndicale bénéficiaire, en fonction de ses besoins :

  • soit sous forme de décharges d'activité de service, selon des quotités de temps de travail librement définies,
  • soit sous forme d'autorisations spéciales d'absence d'une demi-journée minimum.

Le contingent global de crédit de temps syndical d'un ministère est calculé, par application d'un nouveau barème, en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel.
Pour les établissements publics non rattachés à un comité technique ministériel ou pour les autorités administratives indépendantes, le contingent est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement ou au comité technique de l'autorité administrative indépendante.
Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré et pour moitié à toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Enfin, le décret prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d'informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.

Notons que lors de la présentation du texte en Conseil des ministres, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a précisé que "cette réforme des moyens alloués aux organisations syndicales nécessite l'adoption de mesures législatives, en cours de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique territoriale et sera mise en oeuvre dans la fonction publique hospitalière par décret en Conseil d'Etat".

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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