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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 08:39

La circulaire d’explication du décret « relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur dans la fonction publique », datée du 20 août 2012, vient d'être rendue publique. Elle précise notamment les sanctions financières pouvant peser sur les administrations.

Faisant suite au décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique et aux mesures de promotion de la parité inscrite dans la loi du 12 mars 2012, le ministère de la Fonction publique a publié une circulaire d’application.

Ce texte précise la nature des emplois concernés ainsi que le champ d’application « des nominations équilibrées ». Seules les nouvelles nominations sont concernées.

Procédure de déclaration explicitée - La circulaire explicite aussi la procédure de déclaration à laquelle sont désormais soumises toutes les administrations. « Cette déclaration a pour objet de rendre compte de la répartition sexuée des nominations entrant dans le champ du décret du 30 avril 2012, qui sont intervenues au cours de l’année civile précédente », indique-t-elle.

En ce qui concerne la FPT, cette déclaration doit être faite :

  • auprès du préfet de département pour les conseils généraux et les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants
  • ou auprès du préfet de région pour les conseils régionaux.

Statistiques - Les ministères en charge des Collectivités locales et de la Fonction publique portent, pour leur part, la mission de produire une information statistique à partir de ces données.

Le texte détaille enfin la contribution dont devront s’acquitter les administrations récalcitrantes. En cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées, « le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation [de proportion de nominations équilibrées], constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours duquel se clôt le cycle de nominations […], multiplié par un montant unitaire », indique la loi du 12 mars.
La circulaire produit plusieurs exemples afin de mieux cerner cette contribution financière.

Exemplaires de formulaires - En annexe, elle propose enfin des exemplaires de formulaires de déclaration.

Pour consulter la circulaire, cliquez sur link

Source : www.lagazettedescommunes.com

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans La femme et le travail
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