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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 09:31

L’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant l’article 60 de la loi de 1963 permet au juge des comptes d’apprécier si les manquements du comptable ont causé ou non un préjudice financier à l’organisme public.

Dans l’hypothèse où le juge considère qu’il n’y a pas de préjudice, il détermine, à partir d’un taux unique appliqué au cautionnement du comptable, fixé par le présent décret, le montant non rémissible restant à la charge du comptable.
Dans le cas contraire, il met en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée.
Dans cette deuxième hypothèse, le ministre chargé du budget peut accorder une remise gracieuse assortie d’un laissé à charge minimum, conformément au IX de l’article 60 et en considération de ce même barème.

Un second décret modifie le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi.

L’objet du présent décret est principalement de supprimer l’avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.

Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l’avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l’article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Lire le décret du 10 décembre 2012 et sa suite ici.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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