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21 janvier 2012 6 21 /01 /janvier /2012 15:03

La chaîne TV Droit et maitre Christophe Noël nous présente en 2'46 minutes tous les cas de figure où un employé démissionnaire pourra toucher les allocations chômage. Suite à la vidéo, vous pourrez retrouver les points clés de cette intervention...

Obtenir une « démission légitime».
Vous pouvez touchez les allocations chômage même lorsque vous avez quitté votre emploi de façon volontaire. Il vous faut pour cela invoquer une « démission légitime » auprès du pôle emploi, en donnant les raisons soit personnelles soit professionnelles qui motivent votre demande. Si jamais le pôle emploi refuse de vous les verser, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux civils, qu'ils s'agissent du tribunal de grande instance ou d'instance, qui peuvent condamner le pôle emploi à vous verser ses indemnités.

Pour raisons personnelles.
Les motifs justifiant une démission légitime sont tous liés à un changement de domicile. Ce changement de domicile peut être dû à l'obtention d'un nouvel emploi par le conjoint, à un mariage ou un PACS (la démission doit alors avoir lieu dans les 2 mois précédant ou suivant l'union) et enfin dans le cas de violence conjugale vous forçant à quitter le domicile conjugal. (Il faut alors que les violences aient entraîné une plainte pénale de la part du salarié).

Pour raisons professionnelles.
Lorsque le salarié est victime de faits délictueux au sein de l'entreprise et qu'il a déposé plainte, il peut justifier une démission légitime. De même, lorsque le salarié a démissionné afin de créer sa propre entreprise et que cette tentative s'est avérée être un échec, il peut rétroactivement demander au pôle emploi de considérer sa démission en démission légitime. Enfin, dans le cas d'une démission pour trouver un autre emploi et que le salarié est licencié dans les 91 jours suivant son embauche, il peut demander au pôle emploi de considérer sa démission comme légitime, à la condition que le salarié ait cotisé au minimum 3 ans dans sa précédente entreprise.

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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