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12 février 2012 7 12 /02 /février /2012 10:57

Examiné à l’Assemblée nationale les 7 et 8 février 2012, après son adoption au Sénat le 26 janvier, le texte, dont la version finale sera votée le 14 février après une procédure accélérée, doit encore être harmonisé en commission mixte paritaire.

Accès automatique aux CDI et titularisations durant 4 ans

Les principales dispositions du projet de loi de lutte contre la précarité et d’accès à l’emploi titulaire n’ont pas été remises en cause par les députés.

Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) devraient se voir proposer automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de contrat au cours des 8 ans qui ont précédé.
100 000 agents seraient concernés dans les trois versants de la fonction publique.

Un dispositif de titularisation valorisant les acquis professionnels sera en outre ouvert durant 4 ans à compter de la publication de la loi pour les agents qui auront occupé des emplois permanents en CDD ou en CDI durant 4 ans au cours des 6 ans.
40 à 50 000 agents pourraient ainsi devenir fonctionnaires.
Les agents recrutés d’année en année durant 10 mois sur 12 auront accès à ces dispositifs.

Des quotas pour briser les plafonds de verre

Introduits à l’Assemblée nationale par amendements du gouvernement sur la base du rapport de la députée (UMP) Françoise Guégot, des quotas mis en place progressivement visent la parité entre les femmes et les hommes aux emplois de directions et dans les instances consultatives.

40 % des nominations seront progressivement réservées aux femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics et dans les instances consultatives (conseils supérieurs et commun, commissions administratives paritaires… – exception faite des représentants des employeurs et des agents territoriaux -, les jurys de concours et comités de sélection et les nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, de l’hospitalière et des régions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants).
A défaut, une pénalité devra être versée.

Congé parental mieux considéré - Complémentaire de ces mesures en faveur de l’égalité professionnelle, une autre évolution répond aux demandes des organisations syndicales : le congé parental, après naissance ou adoption, sera considéré comme service effectif pour l’avancement d’échelon durant la première année, pour moitié les années suivantes.

Une contribution aux centres de gestion pour les collectivités non affiliées

Les centres de gestion obtiennent eux aussi gain de cause : outre une organisation régionale ou interrégionale par le biais de chartes, notamment pour les concours et la gestion des catégories A, ils pourront finalement demander une contribution de 0,2 % aux collectivités non affiliées pour financer un ensemble de missions d’« appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».

Ce bloc indivisible inclura le secrétariat des commissions de réforme, celui des comités médicaux, les avis rendus dans le cadre des recours administratifs, l’assistance juridique statutaire, l’assistance au recrutement, l’accompagnement individuel à la mobilité des agents et l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Les collectivités non affiliées qui souscriront à ces prestations pourront être représentées au conseil d’administration du centre de gestion dans un collège spécifique, de façon à participer aux décisions concernant leurs agents.

 

CMP le 14 février - Avant le vote définitif de ce texte, fixé au 14 février, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour examiner la concordance des textes votés au Sénat et à l’Assemblée.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans La femme et le travail
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