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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 11:39

Les dispositions à prendre sont régies par la loi et cela de façon très claire.

  • Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations :

- Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures;

- il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.

Si l’arrêt de travail est prolongé, l’avis de prolongation doit être adressé de la même manière à la caisse et à l’employeur.

  • Peut-on s’absenter de son domicile pendant  un arrêt de travail ?

 - les sorties autorisées : le médecin peut autoriser les sorties pendant l’arrêt de travail ; il mentionne alors sur l’arrêt « sorties autorisées ». Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s’il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art.R323-11-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de séjour en dehors du département, un accord préalable doit être demandé à la caisse d’assurance maladie.

Si la caisse constate, suite à un contrôle, que ces obligations ne sont pas respectées, le paiement des indemnités journalières peut être réduit ou supprimé.

- les sorties libres : par dérogation, le médecin peut autoriser les « sorties libres » ; dans ce cas, l’assuré n’a pas l’obligation de rester au domicile pendant les horaires mentionnés ci-dessus. Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant que les sorties soient libres.

Précisions données par Maître Nathalie Lailler, avocat au barreau de Caen

Je vous renvoie aussi à cet article fixant le nouveau formulaire à employer pour la déclaration d'accident du travail Nouveau formulaire concernant les accidents de travail

La loi change aussi concernant les arrêts de travail pour maladie. A voir ici Nouvelles règles concernant l'arrêt de travail pour maladie

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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commentaires

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