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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 12:02

Le salarié qui n’a pas été payé alors qu’il aurait dû l’être peut engager une action en réclamation de salaires impayés. On parle généralement de salaires non versés plutôt que de salaires impayés. Il peut s’agir ainsi du non-paiement d’heures supplémentaires ou de primes diverses. Le salarié pourra dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’employeur – par courrier recommandé avec accusé de réception – dans laquelle il demandera le versement des salaires non versés et exigibles. Si cette première étape n’est pas suivie d’effet, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise, qui statuera en référé et pourra ordonner à l’employeur – éventuellement sous astreinte – de procéder au paiement des sommes dues.

 

Le délai de prescription pour engager une action en réclamation de salaires non versés est de 5 ans. Ce délai de prescription est décompté en jours et commence à courir à la date à laquelle les salaires deviennent exigibles, en l’occurrence la date de la paie. C’est donc à partir de ce moment-là que le salarié pourra porter réclamation pour les salaires non versés. Le délai de prescription peut être interrompu.

Source : www.editions-tissot.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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