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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 19:37

Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières de maladie qui constituent un revenu de remplacement. Par principe, le versement de ces indemnités est conditionné à la suspension de toute activité professionnelle. Toutefois, certains travailleurs peu scrupuleux profitent des périodes d'arrêt de travail prescrites par un médecin, pour exercer une activité rémunérée.

Si le législateur avait pensé à renforcer la lutte contre la fraude, force est de constater que la simple suspension des indemnités journalière ne l'a pas empêchée, faute de sanctions suffisamment dissuasives.
C'est l'article 114 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a instauré un dispositif de dissuasion contre la fraude en prévoyant une pénalité financière en cas d'exercice d'une activité donnant lieu au versement d'une rémunération, de revenus professionnels ou de gains, pendant la période d'arrêt de travail. Cette sanction s'applique en plus de l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.
Soulignons que la réforme permet de viser également la catégorie des travailleurs indépendants (ex : salarié qui pendant un arrêt maladie fait prospérer son activité d'auto-entrepreneur).

La pénalité est prononcée par le directeur de la Cpam et est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.172 euros en 2013.

Un décret (n°2013-6) du 3 janvier 2013 a introduit dans les griefs qualifiés de "fraude", le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP).
Par exemple, une femme enceinte auto-entrepreneur qui poursuit son activité professionnelle pendant son congé maternité, se rend coupable d'une fraude dès lors qu'elle perçoit des indemnités journalières en plus de ses revenus professionnels.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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