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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 10:44

Avec toujours à l'esprit l'idée de vous donner un maximum de renseignements et de précisions utiles, je vous transmets ci-dessous une précision juridique concernant le licenciement (mentions de l'auteur en bas d'article).

 

L’employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à la société pour conduire une procédure de licenciement de bout en bout.

Un employeur a fait mener une procédure de licenciement par le cabinet comptable auquel il avait recours habituellement. Le salarié a contesté le caractère réel et sérieux du licenciement.

Pour les juges du fond, le fait que les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement soient signées par une personne incompétente ne constituait qu’une irrégularité de procédure, qui n’avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Décision censurée par la Cour de cassation, qui pose en principe que la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Pour la Haute juridiction, si l’employeur ne respecte pas cette règle, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la procédure de licenciement pour cause personnelle, v. Lamy social 2011, n° 2183 et s.

Dominique Jullien

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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