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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 11:09

Un avis aux opérateurs économiques rappelle les dispositions transitoires du règlement REACH selon lesquelles la deuxième échéance d'enregistrement est fixée au 31 mai 2013 pour les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur.

L'avis rappelle les cinq étapes permettant d'élaborer un dossier d'enregistrement. Il précise en outre que les producteurs ou importateurs d’une même substance doivent déposer un dossier d’enregistrement conjoint, du moins pour certaines parties, et un dossier d’enregistrement individuel (qui doit se référer au dossier conjoint). Les déclarants d’une même substance doivent donc collaborer étroitement et partager les coûts résultant de la collecte et de la production d’informations sur la substance au sein d’un forum d’échange d’information sur les substances (acronyme anglais SIEF).

Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations, l’État français a mis en place, depuis 2007, au sein de l’INERIS un service d’assistance technique (HelpDesk) gratuit. Ce HelpDesk permet à chacun de poser ses questions en ligne sur www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820-20-18-16 (0,09 € TTC/min). Par ailleurs, l’État et l’UIC (Union des industries chimiques) ont signé une convention pour accompagner les entreprises, notamment les PME, par des conférences en ligne en français de sensibilisation à REACH (www.uic.fr/REACH-webinars.asp). Plusieurs de ces conférences sont consacrées à l’échéance d’enregistrement du 31 mai 2013. Elles ont été enregistrées et peuvent être revisionnées par les intéressés.

L’avis insiste sur le fait que l'enregistrement est une obligation : les substances concernées qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.

 

Source : Claudine Yédikardachian pour www.actualitesdudroit.lamy.fr
A consulter pour approfondir en liens intranet
Ainsi que le lien de la commission européenne...

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Prévention des risques
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