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1 septembre 2012 6 01 /09 /septembre /2012 09:09

Précisions sur le point de départ du délai de prescription applicable au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle. 

Après avoir déclaré une maladie professionnelle en avril 1999, un salarié a été pris en charge le 3 avril 2004, par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La décision de reconnaissance de sa maladie professionnelle a été prise le 3 août 2004. La consolidation de son état a été constatée le 7 décembre 2004 par le médecin conseil de la Caisse.
Le 8 août 2006, le salarié a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Son recours ayant été rejeté pour prescription de l'action, il a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La Cour d'appel de Pau a jugé recevable la demande du salarié, au motif que, nonobstant l'absence de paiement par la Caisse d'indemnités journalières à son profit jusqu'au jour de la consolidation de son état, intervenue le 7 décembre 2004, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que cette dernière n'était pas acquise au 8 août 2006, date de la saisine de la Caisse.

Aux termes de l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités au titre des accidents du travail se prescrivent par 2 ans à dater :

  • du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
  • en cas de modification de l'état de la victime ou de rechute, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
  • du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision ;
  • de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation retient qu'il résulte des articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par 2 ans à compter :

  • soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle,
  • soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée,
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières,
  • soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Dans le cas d'espèce examiné, le recours était donc prescrit, car c'était la date du 3 août 2004 - date de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle - qui devait être prise en considération comme point de départ de la prescription biennale.

Source : Cass / Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-17442

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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