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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 15:42

Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié et précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail.

Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).

S'agissant plus particulièrement des conditions de constatation de l'inaptitude d'un salarié et de l'organisation des visites médicales, les nouvelles dispositions prévoient qu 'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (Art.R. 4624-20 du code du travail).

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

1o - Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

2o - Des préconisations de reclassement ;

3o - Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Ces recommandations interviennent donc dans le cours de l'arrêt maladie du salarié...

Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Par ailleurs, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1o - Après un congé de maternité ;

2o - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3o - Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (nouvel Art. R. 4624-22 du code du travail).

Les anciens délais de 21 jours en cas de maladie ou d'accident non professionnel ou de 8 jours en cas d'accident du travail sont donc harmonisés et seul le délai commun de 30 jours sera applicable dans les deux hypothèses, mais pas en cas de maladie professionnelle.

Il est rappelé que l'examen de reprise a pour objet :

1o - De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

2o - De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

3o - D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Pour ce qui concerne une éventuelle déclaration d'inaptitude, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

1o - Une étude de ce poste ;

2o - Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3o - Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

En cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

Cette nouvelle disposition donne un nouveau sens à la visite de préreprise, qui dorénavant peut apparaître comme un préalable à une éventuelle déclaration d'inaptitude en une seule visite (notamment, par exemple, dans le cas de risques psychosociaux tels que le harcèlement moral).

Enfin, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours.

Ainsi, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande devant énoncer les motifs de la contestation.

La décision de l'inspecteur du travail pourra alors être contestée à son tour dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail...

Article rédigé par Maître Florian Becam

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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