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29 avril 2012 7 29 /04 /avril /2012 23:31

retard paiement salaire Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaireMonsieur X…a fait connaître à son employeur qu’il refusait de travailler au motif qu’il n’avait pas perçu de salaire ni d’acompte depuis plus d’un mois et qu’il serait prêt à recommencer son travail après avoir touché son salaire.

L’employeur l’a licencié pour faute lourde.

Pour la Cour de Cassation confirmant  la Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence, en raison de ce retard de paiement, le salarié pouvait se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-17503

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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