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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 12:39

Un stagiaire bénéficie de la même protection en droit du travail qu'un salarié, qu'il effectue son stage dans le secteur privé ou public.

Depuis plusieurs années le législateur s'est efforcé d'améliorer le contenu des offres de stages, garantir leur rémunération au-delà d'une certaine durée, tout en s'assurant que le stage soit profitable en terme d'acquisition des connaissances et de mise en pratique.

La loi portant réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 juillet 2013, encadre davantage les stages étudiants en milieu professionnel afin principalement de renforcer les droits des stagiaires tout en s'assurant que le stage soit qualifiant.

Le Code de l'éducation définit désormais, à l'article L612-8, le stage de la manière suivante : "le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil."
Le stage ne peut "pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil."

Par ailleurs, la loi prévoit que la convention de stage devra préciser le volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

Au sein de l'entreprise, les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles :

  • L1121-1 du Code du travail, à savoir que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché,
  • L1152-1 et L1153-1 relatifs à la protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

Par ailleurs, le droit à une gratification est désormais prévu, comme dans le privé, pour tout stage supérieur à 2 mois effectué au sein d'une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil.

Enfin, soulignons que l'expérimentation du CDD à objet défini, issu de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est reconduite jusqu'au 26 juin 2014.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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