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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:27

Le particulier a la possibilité de faire appel à une aide ménagère pour l'assister dans ses tâches ménagères quotidiennes. Il peut employer un salarié à domicile pour l'aider dans l'exécution de ses activités familiales et domestiques telles que :

  • au domicile :
    - le ménage,
    - la garde d'un malade (hors soins),
    - l'assistance informatique et internet, l'assistance administrative,
    - le soutien scolaire,
    - le gardiennage et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire.
  • hors du domicile (si elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile) :
    - les courses,
    - la livraison de repas ou de linge repassé à domicile,
    - l'aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
    - l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • en complément pour les personnes dépendantes :
    - les soins et promenades des animaux domestiques,
    - les soins d'esthétique à domicile.

Dans le cadre de cette prestation de travail, un salaire minimum doit être versé par le particulier employeur. Il est fixé, hors ancienneté et certification, à 9,49 euros brut par heure, conformément à l'avenant S 38 du 9 juillet 2012 de la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Généralement, les particuliers arrondissent ce montant à 9,50 euros de l'heure, sachant qu'avec l'ancienneté, le salarié gagne davantage.

L'abattement pour frais professionnels appliqué sur la rémunération réelle pour calculer les contributions CSG/CRDS est de 0,75%.

Les dépenses engendrées par les services à la personne déclarés aux Urssaf, par le CESU par exemple, ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu.

Le foyer fiscal imposable bénéficie d'une réduction d'impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6.000 euros, soit une dépense réelle de 12.000 euros par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de l'âge du contribuable, de sa situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d'enfants à charge.
Les foyers non imposables dont les membres travaillent, bénéficient aussi de l'avantage fiscal, dans le cadre cette fois-ci du crédit d'impôt de 50%. Le fisc reverse par chèque le montant du crédit d'impôt accordé.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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commentaires

Le Coup de Main 09/12/2015 14:38

Excellent article !

Vanessa 24/05/2015 16:09

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