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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 11:15

Abaissement de la valeur limite d'exposition des travailleurs aux perchloréthylène et aide financière Aquabonus pour le passage à l'aquanettoyage.

Introduction

Le perchloréthylène est interdit en France, comme il l'est déjà aux Etats-Unis et au Danemark. Cette substance est utilisée par de nombreux pressings et laveries automatiques disposant de machines à nettoyage à sec. Or, il ressort d'études qu'en cas d'exposition fréquente et intense, cette substance chimique dangereuse "peut se révéler toxique pour les reins et le système nerveux, et provoquer des irritations des yeux et des voies respiratoires, ainsi que des vertiges et des nausées", fait valoir le Ministère de la Santé, dans un communiqué publié fin décembre 2012.

Interdiction à compter du 1er mars 2013

Un arrêté du 5 décembre 2012 interdit, depuis le 1er mars 2013, d'installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.

Il encadre les installations de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, de façon à prévoir :

  • l'interdiction de toute nouvelle installation fonctionnant au perchloroéthylène située dans des locaux contigus à des habitations, à compter du 1er mars 2013 ;
  • la suspension de l'activité des pressings si la valeur d'action rapide de 1250 µg/m3 recommandée par le Haut Conseil de santé publique est dépassée dans les appartements et locaux contigus aux pressings ;
  • le remplacement, dès le 1er septembre 2014, des machines ayant atteint 15 ans d'âge. La durée maximale d'utilisation est réduite au fur et à mesure après 2014 pour atteindre un maximum de 10 ans en 2021. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène ;
  • l'arrêt progressif des installations existantes fonctionnant au perchloroéthylène :
    - au plus tard au 1er janvier 2017 pour les installations n'étant pas de marque NF,
    - au plus tard au 1er janvier 2022 pour les installations de marque NF, sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins, en tout état de cause, interdiction d'exploiter une machine au perchloréthylène âgée de plus de 15 ans à partir du 1er septembre 2014.

Enfin, la réforme pourrait encore évoluer afin de limiter la valeur limite d'exposition des travailleurs d'un pressing à 138 mg/m3 de perchloréthylène sur une durée de 8 heures.

Aide financière à l'investissement : Aquabonus

Pour faire le choix d'une nouvelle technologie, l'Assurance maladie accompagne les pressings de moins de 50 salariés installés en France métropolitaine et dans les DOM (dépendant des codes risques suivants : 714AA, 930AA, 930BA) à passer à l'aquanettoyage en accordant un "Aquabonus". Il s'agit d'une aide financière d'un montant forfaitaire de 40% de l'investissement hors taxes plafonné à 12.500 euros par combiné (lavage, séchage, finition).

Pour bénéficier de l'aquabonus, l'entreprise doit :

1) - Acheter un combiné lavage-séchage-finition comprenant les équipements suivants :

  • le matériel de nettoyage à l'eau :
    - assurant les fonctions de nettoyage et de séchage
    - utilisant des produits spécifiques ne contenant aucune substance CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).
    - complété par un équipement de transfert de linge humide (chariot à fond mobile).
  • un équipement pour faciliter la remise en forme et le repassage permettant de prévenir l'apparition des troubles musculo squelettiques (TMS) associés aux tâches de finition (mannequin).

2) - Et participer (un salarié ou le chef d'établissement) à une formation à l'aquanettoyage et à la prévention des risques professionnels mise au point avec la Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).

Cette formation est finançable sous condition par OPCALIA. Cette offre est valable dans la limite de 25.000 euros par entreprise, soit 2 combinés et dans les limites de la dotation nationale annuelle réservée à cette offre.

Le dossier de demande d'aquabonus doit être déposé avant le 30 juin 2014.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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