Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 10:15

Une ingénieure qui a enchaîné douze CDD sur onze ans dans un centre de recherche en cancérologie à Nantes, s'est vue signifier, fin septembre 2012, son congé définitif par l'administration. Faute de financement suffisant, aucun contrat à durée déterminée ne lui a été proposé. De plus, son ancienneté trop importante rendait impossible la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée.

Cette ingénieure a saisi le Tribunal administratif de Nantes. Au terme d'un référé-suspension, la justice a enjoint au président-directeur général de l'Inserm de procéder au réexamen de la situation professionnelle de la salariée, ce qui n'a pas été fait.

Pourtant cette décision du Tribunal administratif intervient en conformité avec la réforme du statut des contractuels de la fonction publique issue de la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Cette loi assure la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes.

La salariée a de fortes chances d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée. Si tel n'est pas le cas, la justice devrait lui accorder des indemnités lors de l'audience fixée au 22 janvier prochain.

Source : LeMonde

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires