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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 17:00

La victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur peut obtenir réparation des préjudices non couverts par la législation professionnelle, tels que le préjudice sexuel.
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur peut réclamer devant les juridictions de la sécurité sociale une majoration de rente en compensation de l'incapacité de travail ainsi qu'une indemnisation complémentaire pour un certain nombre de préjudices précisés aux termes de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Savoir :préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Nonobstant, le Conseil constitutionnel a estimé pour sa part que cet article n'était pas limitatif et estime que chaque salarié victime peut solliciter la réparation de son entier préjudice.
C'est en ce sens que récemment par quatre arrêts de principe du 4 avril 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation conforte cette position.Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-18.014 (n° 544 FS-PBI), Graux c/ Association Nature et loisirsCass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-12.299 (n° 712 FS-PBRI), CPAM de Haute-Savoie c/ Scaraffiotti-ChedlyCass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-15.393 (n° 706 FS-PBRI), Pinede c/ ZordanCass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-14.311 (n° 705 FS-PBRI), CPAM de la Haute-Vienne c/ Géraud
En effet, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant la définition du préjudice d'agrément. Elle avait déjà permis la réparation du préjudice sexuel dans l'agrément (Cass 2e civ. 8 avril 2010 n° 09-14047). Elle juge désormais que celui-ci constitue un chef de préjudice distinct du préjudice d'agrément et que, ne faisant pas l'objet d'une indemnisation au titre des dispositions du livre IV du CSS, il peut donner lieu à réparation à part.

Article écrit par Anne-Sophie Delavaud, avocat

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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