Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 19:18

En application des articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail, l’employeur est tenu, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin et, lorsque ce nombre est inférieur à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est inférieur à vingt-cinq, le juge doit rechercher si l’employeur a mis à disposition de ses salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Cass. Soc. 31 octobre 2012 n° 11-20179

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires