Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 15:09

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/wp-content/uploads/2012/02/temps-de-trajet.jpg

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

 

En matière de temps de trajet pour les déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions des délégués du personnel ou du comité d’entreprise notamment, la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 12 juin 2013, que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Mais cette prise en compte comme temps de travail effectif ne concerne que la partie du trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Cette règle déroge à la règle fixée par l’article L. 3121-4 du Code du travail et applicable aux autres salariés.

Sur la prise en compte du temps de trajet pour se rendre aux réunions, v. Lamy Comité d’entreprise, n° 155-31 et s.
Sur la prise en compte du temps de trajet domicile/lieu de travail, v. Lamy social 2013, n° 3044.

Source : Dominique Jullien pour www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires