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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 12:24

http://s4.e-monsite.com/2011/07/07/12/resize_550_550//salaire.jpg

Le retard mis par l’employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permet pas à lui seul de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc. 20 mars 2013 n° 11-26533


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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