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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 18:30

 

Le décret attendu modifiant certaines dispositions du délicat dossier des RTT accumulées en 2002 par les médecins hospitaliers a été publié samedi au Journal officiel.

Ce décret, qui concerne "les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé", prévoit que ces professionnels de santé garderont le bénéfice de leurs RTT même en cas de mutation, de changement de statut, de congé maladie ou de cessation d'activité.

La loi sur les 35 heures à l'hôpital prévoyait que les jours de RTT non pris par les médecins et transférés sur un CET (compte épargne temps) en 2002 devaient être pris au plus tard en 2012, ceux de 2003 en 2013, etc.

Un protocole d'accord avait été conclu fin 2011 et signé le 23 janvier dernier, sous le précédent gouvernement avec sept syndicats d'hospitaliers et d'internes sur cette question des 2,1 millions de RTT accumulées. Mais le décret permettant la mise en place du dispositif n'avait jamais été publié.

Dans le décret publié samedi, si au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits dans le CET (alimenté par le report de jours de congés, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris) est inférieur à 20, le praticien ne pourra les utiliser que sous forme de congé. Au-delà de 20 jours, il pourra choisir entre la monétisation (se faire payer les RTT) ou le maintien sur le CET.

Le nombre maximum de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond fixé à 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond passera à 208 jours.

Source : dépêche AFP du 29 décembre 2012

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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