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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 15:06

Le 13 juin 2013, les associations d’élus ont eu la primeur du projet de décret concernant le fonds d’amorçage prévu à l’article 47 de la loi de refondation de l’école. La Gazette des communes s’est procuré ce texte en cours de finalisation, ainsi que le projet d’instruction aux Directions académique des services de l'Education Nationale (DASEN), chargées de répondre aux questions des maires et de les accompagner dans leurs démarches.

Le projet de décret contient 6 articles.

Trois d’entre eux établissent le cadre formel de ce fonds :

  • art. 1 : le fonds s’appelle « fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré »
  • art.5 : sa gestion est confiée à une « agence de services et de paiement »
  • art. 6 : le ministre de l’Education exécute le décret

Les trois articles restants cadrent le fonctionnement du fonds d’amorçage :

  • L’article 2 détaille le calcul des aides : « Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l’article 47 de la loi du XX juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine dans les conditions fixées à l’article D. 521-10 du code de l’éducation. » Le texte précise en outre que le nombre d’élèves est calculé au 15 octobre 2013.
  • L’article 3 établit qui peut prétendre à la majoration forfaitaire du fonds d’amorçage : les communes bénéficiant de la dotation urbaine de cohésion sociale, celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, les communes des DOM et Saint-Pierre et Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement. Les collectivités bénéficiaires de la majoration forfaitaire en 2013 la recevront en 2014.
  • L’article 4 stipule que l’aide est versée en deux fois : un 1/3 de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire est versé avant le 31 décembre, le restant avant le 30 juin.

Compliqué - « L’Etat a respecté sa parole, il tient ses engagements sur les taux d’encadrement et le financement des TAP (temps d’activités périscolaires créé par la réforme, NDLR) et c’est bien. En outre, l’Etat s’engage à ne pas verser d’aide aux écoles privées par l’intermédiaire des collectivités », analyse Yves Fournel, pour l’AMGVF.
Mais les élus anticipent des complications : « C’est étonnant de verser l’aide en deux fois et d’en réserver la plus grande partie au second versement, car cela revient à demander aux collectivités d’avancer les fonds. Or, l’embauche d’animateurs périscolaires représente une hausse d’environ 25% de nos dépenses», relève Cédric Szabo, directeur de l’AMRF.
Le président du Réseau français des villes éducatrices pointe une autre difficulté : « Avec les TAP, la plage horaire des activités périscolaires s’étalera sur 2 heures. Or, la CAF ne financera que 45mn de TAP, aux taux d’encadrement intermédiaires et le restant du temps, au taux actuel. C’est d’autant plus compliqué que ces financements n’induisent pas le même nombre d’animateurs. Cela nous oblige à ne pas avoir de continuité dans les activités périscolaires envisagées. »
Mais ce qui inquiète les maires ruraux et l’AMF, attachés à la pérennisation du fonds d’amorçage, « c’est que l’aide est versée au regard du statut de la commune : or, si elle n’est ni en DSU, ni en DSR, elle ne recevra que l’aide forfaitaire (50 euros). Enfin, tout est conditionné à la négociation de la COG entre l’Etat et la CNAF et on ressent une grande insécurité, surtout pour les collectivités qui ont choisi de partir en septembre 2013 », complète Cédric Szabo.
L’AMF rejoint l’analyse des maires ruraux de France : « Au fond, très peu de communes bénéficieront des 90 euros. Il faudrait des règles de calcul plus justes, qui tiennent compte des capacités fiscales et du taux d’imposition des territoires, même si celles qui sont exposées ne sont pas les pires » estime Pierre-Alain Roiron, pour l’AMF. 

Les aides: comment ça marche

En 2013 : 50 euros pour chaque enfant +40 euros si la commune est en DSR-cible ou DSU-cible.

En 2014 : 0 euros pour celles qui se lancent, 45 euros par enfant pour celles qui sont parties en 2013 et bénéficiaient alors de la DSR-cible ou DSU-cible.

Plus de 700 communes « dans les choux »

Les recteurs ont jusqu’au 21 janvier 2014 pour identifier toutes les communes éligibles au fonds d’amorçage. En effet, quelques 700 communes, surtout de petite taille, ne se sont pas prononcées sur leur date d’application de la réforme : elles sont donc réputées l’appliquer en 2013 ! D’autres, ayant annoncé leur volonté de report, n’ont pas accompli les démarches nécessaires. Même difficulté concernant les écoles privées : certes, la réforme des rythmes ne s’impose pas à elles, mais elles l’appliquent, elles sont éligibles au fonds d’amorçage. Pour accompagner la mise en œuvre de ce décret, le ministère de l’Education affine donc en ce moment une note d’instruction aux recteurs, leur explicitant les conditions d’éligibilité au fonds, le calendrier de sa mise en place, ainsi que son fonctionnement. Cette note met à leur disposition des courriers-types destinés aux maires et aux gestionnaires des organismes de gestion des écoles privées.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 18 juin 2013

Voir le Fichier : Fonds_damorcage_-_Lettres_aux_recteurs_et_DASEN.pdf

Voir le Fichier : Rythmes_scolaires_et_detail_du_fonds_damorcage.pdf

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