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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 10:07

Dans un rapport commandé par le Sénat et rendu public le 25 novembre, la Cour des comptes réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Objectifs : maîtriser leurs dépenses et améliorer la couverture des risques opérationnels. Rien que pour les achats, le rapport estime « à au moins 75 million d’euros » les économies qui pourraient être réalisées.

La mutualisation pour maîtriser les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ? C’est l’ambition portée par un rapport de la Cour des comptes, commandé par le Sénat, rendu public le 25 novembre 2013.

Le chantier est immense : en 2012, ces dépenses se sont élevées à 4,7 milliards d’euros (en légère décrue depuis 2010), financés à 90% par les collectivités. Face à l’ampleur de ces coûts, souligne la Cour des comptes, « la mise en commun des ressources, que ce soit en SDIS ou avec d’autres structures, est un important moyen possible de maîtrise de leurs dépenses ».

Simplifier le cadre juridique - Pour ce faire, précisent les auteurs du rapport, « le cadre juridique sur lequel doivent s’appuyer les SDIS pour développer ces coopérations mérite d’être simplifié et, lorsque cela est nécessaire, complété, afin d’en favoriser la mise en œuvre ».

Une coopération à améliorer avec le SAMU et le SMUR - Dans son enquête, la Cour constate que « le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement » (22 SDIS sur 96 en 2012 avaient mis en œuvre des plateformes communes entre SDIS et SAMU, 15 partageaient les mêmes installations) et propose d’en faire une obligation légale. Elle suggère également que cette coopération « pourrait également être mise en œuvre entre SDIS voisins, notamment ceux de taille modeste, pour lesquels la permanence du traitement des appels obère la ressource disponible ».

Mutualisation des RH - En outre, « les départements sont les partenaires privilégiés des SDIS, au sein de groupements de commandes ou par la mise en commun de fonctions comme l’entretien des véhicules, mais l’extension de la mutualisation à d’autres domaines, comme la gestion des ressources humaines, est souhaitable ».

Groupement des acquisitions - La Cour relève en revanche que la mutualisation progresse dans le domaine des achats, « que ce soit en recourant à des groupements de commande ou aux centrales d’achat ». Elle signale cependant que la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent à être acquis de manière individualisée alors que ces équipements pourraient faire l’objet d’acquisitions groupées.

Economies à réaliser - Les gains sont pourtant loin d’être négligeables. En recourant à la centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique (CAHPP) pour l’approvisionnement de sa pharmacie à usage interne, le SDIS du Bas-Rhin indique avoir réalisé un gain de 30 %. Pour sa part, le SDIS du Val-d’Oise estime qu’une mutualisation avec le département, au sein d’un groupement de commandes, des dépenses relatives à l’entretien du parc automobile produirait une économie pouvant atteindre 22 % pour certains contrats.

Au total, « un calcul sommaire montre que des économies d’au moins 75 millions d’euros mais probablement d’un montant plus élevé, pourraient être faites sur les achats ».

Des équipes spécialisées très coûteuses - La Cour des comptes propose également de conduire une réflexion sur la mise en commun des équipes spécialisées (plongeurs, traitement des risques chimiques ou radiologiques, intervention en milieu périlleux…) qui représentent un investissement élevé.

Formations à partager - De même, elle déplore que « les SDIS méconnaissent les possibilités de formation disponibles au sein des SDIS des départements voisins, ce qui est d’autant plus dommageable que les investissements nécessaires à la création de certaines installations de formation (maison à feu, simulateurs d’incendie, notamment) sont importants », certaines installations pouvant atteindre 4 millions d’euros.

Une rationalisation supra-départementale - Enfin, « la mutualisation pour les interventions spécialisées et pour certaines formations suppose de dépasser le cadre départemental » et pourrait s’inscrire au niveau de la zone de défense et de sécurité, en fonction, éventuellement, de « bassins de risques ». Cette nouvelle mission d’organisation, précise le rapport, « devrait s’accompagner de l’adoption de documents de planification, sous la forme de schémas zonaux de coordination, à articuler avec les documents stratégiques existants » (SDACR, SROS…)

Les 4 priorités déterminées par le Sénat

Reprenant à son compte le constat d’une mutualisation insuffisamment pratiquée, la commission des finances du Sénat a identifié quatre priorités qui dégageraient des économies substantielles. À charge pour les SDIS d’engager les efforts de mutualisation, qu’il juge aujourd’hui « inégaux » et « limités » :

  • Première marge de manœuvre relevée : mutualiser les achats des SDIS, dont le montant total représente 1 420 millions d’euros. 1 062 millions d’euros seraient susceptibles de faire l’objet de regroupements et aujourd’hui la proportion d’achats groupés est inférieure à 10 %.
  • Pour les magistrats financiers, le deuxième levier, plutôt opérationnel consiste à accélérer le regroupement des centres de traitement de l’alerte. « Le traitement commun des appels avec les services d’aide médicale d’urgence ne progresse que lentement », relèvent-ils. Alors que les sénateurs, quant à eux, y voient là une urgence de les rapprocher pour optimiser les effectifs, la Cour préconise « le recours à un encadrement par la loi doit être envisagé ».
  • Autre recommandation : développer les regroupements de formation entre les SDIS, domaine essentiel de leurs activités. Et ce, d’autant qu’elle requiert des investissements dont les coûts sont importants. « Le coût d’une « maison à feu », par exemple, s’élève à 2 millions d’euros environ et représente donc une charge qui pourrait avantageusement être répartie sur plusieurs SDIS », relève le Sénat.
  • Sur un plan organisationnel, la Cour recommande de définir un niveau pertinent de coordination des équipes et des moyens spécialisés des SDIS. Selon elle, la zone de défense et de sécurité sous l’autorité du préfet « constituerait le cadre adapté ».

Voir le Fichier : Mutualisation_des_moyens_departementaux_de_la_Securite_civile_-_Rapport_du_Senat_septembre_2013.pdf

Source : www.lagazettedescommunes.com du 27 novembre 2013

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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