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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 18:19

Depuis la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, ils sont chargés de :

  • conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • d'assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
  • participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Pris pour application des articles 1er, 3 et 4 de cette loi, un décret (n°2012-137) du 30 janvier 2012 précise :

  • les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ;
  • les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.) ;
  • les conditions de création de ces services ;
  • leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation.

Ces dispositions, codifiées aux articles D4622-1 et suivants du Code du travail, entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments en cours restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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