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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 14:39

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012.

 

Pris en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 organisant la médecine du travail (v. notre actualité du 10/02/2012 : Service de santé au travail : organisation et fonctionnement), le décret du 30 janvier 2012 a été mis à mal par le Conseil d’État. Saisit par plusieurs syndicats, le Conseil a en effet considéré que certaines dispositions introduites dans le Code du travail par ce décret auraient dues faire l’objet d’un décret en Conseil d’État et non d’un décret simple comme cela a été le cas. Ces dispositions sont donc annulées.

Sont concernés par cette annulation :

  • les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 du Code du travail, relatifs à l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise ou d’établissement ;
  • les articles D. 4624-42 à D. 4624-45 du Code du travail visant le rapport d’activité du médecin du travail ;
  • l’article D. 4624-46 du Code du travail relatif au dossier médical de santé au travail ;
  • l’article D. 4624-50 sur la participation du médecin du travail du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions.

Cependant, l’arrêt précise qu’il ne remet pas en cause la validité des fiches d’entreprises ou d’établissements, ni les rapports annuels d’activité réalisés entre le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret, et le 17 juillet 2013.

De même, le médecin du travail peut continuer d’utiliser les dossiers médicaux de santé au travail déjà constitués, et les compléter. Il peut également participer à des recherches, études ou enquêtes relevant de ses missions.

Sur les services de santé au travail, v. Lamy social 2013, n° 3754 et s., et  Lamy Hygiène et sécurité, n° 316-20 et s.

 

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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