Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 18:40
Introduction

La proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, définitivement adoptée, comporte de nombreuses dispositions modifiant le droit du travail. Elle sera prochainement publiée au journal officiel.

La réforme améliore notamment le régime de déclaration des franchissements de seuils, harmonise les seuils d'effectifs en droit du travail, simplifie une nouvelle fois le bulletin de paie, mais aussi développe la dématérialisation des formalités administratives et sociales.

Du côté des salariés, elle leur apporte de nouvelles garanties : le statut de télétravailleur bénéficie désormais d'une définition légale, et les salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise bénéficient automatiquement du maintien du salaire en cas de chômage un jour férié. Le texte rend également automatique l'ouverture du droit à congés payés, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Afin d'apporter de la souplesse dans la gestion du temps de travail, la réforme instaure le principe de la modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modification du contrat de travail. En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail".

Aménagement des règles relatives à la vie sociale dans l'entreprise

  • article 33 : fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport
  • article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative
  • article 36 : simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants (RSI) et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime
  • article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires
  • articles 38 et 39 : développement du rescrit social
  • article 40 : interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés
  • articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche
  • article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
  • article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le smic
  • article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail
  • article 46 : définition du statut du télétravailleur
  • article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
  • article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail
  • article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés
  • article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés
  • article 51 : simplification du bulletin de paie
  • article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial
  • article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
  • article 54 : prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides
  • article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent.
Approfondir le sujet avec 51 dossiers en cliquant ici link

© 2012 Net-iris

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires