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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 11:05

Salariés, vous êtes absents pour cause de maladie ? Votre employeur multiplie à votre égard les demandes de contre-visites médicales ?

Vous êtes peut être victime d’un harcèlement moral. Constituent le harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La Cour de Cassation a considéré qu’était présumée l’existence d’un harcèlement moral lorsque un employeur provoque, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l’état de santé de l’intéressée le justifiait.

Cass. Soc. 13 avril 2010 n° 09-40.837

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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