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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 17:23

Quelle est l'incidence sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Une salariée engagée à compter du 1er décembre 1999 s’est trouvée en arrêt de travail à partir du 14 novembre 2001 et a pris acte de la rupture de son contrat le 25 février 2002.

La Cour d’appel avait considéré que la salariée ne comptait pas les deux années d’ancienneté nécessaires pour pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le plancher est de 6 mois de salaire brut.

La Cour de cassation énonce au contraire que l’article L. 1235-3 du code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, et casse en conséquence l’arrêt d’appel.

Cour de cassation, 7 déc. 2011, n° 10-14156

Maître Thomas Roussineau

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