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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 22:49

Vos attributions impliquent que vous disposiez à votre domicile d’un bureau, d’un équipement bureautique et informatique, d’une ligne téléphonique et d’un endroit de stockage de vos dossiers ?

Votre secteur de travail est éloigné du siège de votre employeur ?

Votre employeur n’a pas mis à votre disposition, comme cela lui incombe, des locaux permettant d’accomplir les tâches qu’il vous a confiées contractuellement.

Il s’ensuit qu’en ne vous offrant aucune alternative, votre employeur vous a nécessairement imposé de travailler chez vous.

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, celui-ci doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Votre contrat de travail n’inclut pas cette indemnisation et vous n’avez perçu de votre employeur aucune somme à ce titre ?

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation.

Au vu des pièces produites, de l’importance de la surface privée transformée en bureau professionnel au regard des attributions prévues au contrat, de la valeur locative correspondante et de la durée de l’occupation, le Conseil de Prud’hommes fixera l’indemnité due à ce titre.

Cour d’Appel de Paris, 6 septembre 2011 n° 09/06075
(Indemnité fixée à 3.600 Euros)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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