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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 19:44

Si le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause qui ne peut être inférieur à 20 minutes.

En l'espèce, un accord d'entreprise prévoyait les horaires suivants, du lundi au vendredi :

  • équipe du matin : 5h30/ 12h30 pause de 9h à 9h15 + 15 minutes en fin de vacation ;
  • équipe d'après midi : 12h25/ 19h25 pause de 16h à 16h15 + 15 minutes en fin de vacation.

Au final, tous les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6h30 de travail quotidien. Un syndicat conteste en justice la validité de l'accord d'entreprise.

La question s'est donc posée de savoir si l'employeur qui accordait au total une pause de 30 minutes par jour, respectait l'obligation légale imposée par l'article L3121-33 du Code du travail ?

La Cour de cassation, le 20 février 2013, considère qu'il ne peut être dérogé à la règle selon quelle le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Dès lors que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à 6 heures, l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de 2 pauses d'une durée inférieure à 20 minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de 15 minutes.

En conséquence, pour les équipes du matin travaillant de 5h30 à 12h30, elles doivent par exemple bénéficier d'une pause de 20 minutes de 9h à 9h20. Pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12h25 à 19h25, l'employeur doit leur accorder une pause de 20 minutes de 16h à 16h20. Au final, les salariés travailleront effectivement 10 minutes de plus par jour, en ayant une pause de 20 minutes consécutives au lieu de 2 pauses de 15 minutes chacune.

Source : Cass / Soc. 20 février 2013 - pourvoi n°11-28612

© 2013 Net-iris

Article à mettre en relation avec Le temps de pause du salarié peut être requalifié en temps d'astreinte et être rémunéré

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