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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 18:50

Le 30 octobre 2012, le ministre en charge des Transports, Frédéric Cuvillier, a présenté la réforme du système ferroviaire français.

Visant à mieux répondre aux besoins des usagers, à restaurer l’équilibre économique, à conclure un nouveau pacte social entre les partenaires de la branche et à préparer l’ouverture à la concurrence, le projet de réforme s’articule autour de quatre axes.

1/ Qualité de service et missions de service public : regroupement des organismes assurant la gestion et la maintenance des voies, à savoir RFF, la DCF et la SNCF Infra, au sein d’une entité unique, dénommée gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU).
2/ Redressement économique : stabilisation de la dette et constitution d'un pôle public unifié.
3/ Social : maintien du statut des cheminots et négociation d’une nouvelle convention collective de branche.
4/ Europe : préparation de l’ouverture à la concurrence dans le cadre des négociations du 4e « paquet ferroviaire ».
 
Un projet de loi devrait être déposé au premier semestre 2013 après concertation.

 

Morgane Comellec, site www.actualitesdudroit.lamy.fr

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