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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 11:19

Dans une décision du 3 juillet 2013, le Conseil d'État rappelle que le comportement agressif d’un salarié protégé lié à un état pathologique caractérisé ne permet pas à l’administration d’autoriser son licenciement pour motif disciplinaire.

Un employeur a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé en raison d’un comportement agressif et violent. Si l’administration a autorisé le licenciement, le tribunal administratif a annulé cette décision. Après expertise, le juge administratif a considéré que le comportement agressif et violent du salarié était lié à son état de santé.

Le Conseil d'État confirme cette décision. Les faits reprochés au salarié étaient en rapport avec son état pathologique. Le rapport de l’expert a fait ressortir que le comportement du salarié était la conséquence des troubles psychiques dont il était atteint, et des médicaments prescrits, qui entrainaient une addiction, et avaient pour effet secondaire une altération de son état de conscience et une désinhibition du comportement.

Dès lors, l’administration ne pouvait autoriser le licenciement, car les faits reprochés étaient la conséquence d’un état pathologique, et entraient donc dans le cadre de la prohibition de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Sur la prohibition des discriminations liées à l’état de santé du salarié, v. Lamy social 2013, n° 1854.

Source : article de Dominique Jullien sur www.actualitesdudroit.lamy.fr du 30 août 2013

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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