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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 09:36

 

Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de se séparer d’un commun accord, ce qui a pour conséquence de faciliter les départs de salaries. Pour autant, un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à n’importe quel salarié ? Les salaries en arrêt maladie sont-ils protégés ?

I – Si l’arrêt maladie n’est pas d’origine professionnelle …

A ) Alors une rupture conventionnelle est possible mais déconseillée

La loi autorise en effet le recours à une rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié, uniquement si l’arrêt maladie a eu pour cause unaccident ou une maladie non liée au travail du salarié.

 

Par exemple un salarié qui est en arrêt maladie après s’être cassé une jambe alors qu’il était en vacances pourra, s’il le souhaite, demander une rupture conventionnelle à son employeur pour quitter l’entreprise, et avoir droit aux assedics.

 

Du côté de l’employeur, celui-ci dispose aussi de la possibilité de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle. Toutefois, il est risqué d’y recourir. La Cour d’Appel d’Amiens a ainsi requalifié la rupture conventionnelle d’un salarié en arrêt maladie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fondée sa décision sur le fait que le salarié n’était pas en état de reprendre le travail, et que l’employeur ne lui avait pas indiqué la possibilité de se faire assister.

 

Du fait de la « fragilité » dans laquelle est placé un salarié en arrêt maladie, il est donc délicat pour un employeur de proposer une rupture conventionnelle sans prendre le risque que son salarié la conteste par la suite. Le vice du consentement est le motif souvent avancé – et souvent approuvé par les juges – pour obtenir la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B ) La procédure de licenciement

Un employeur a le droit de licencier un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle, à trois conditions.

  • Il doit démontrer que l’absence du salarié dans l’entreprise est source de perturbations sur l’activité.

  • Le salarié doit avoir été en congé maladie prolongé. La durée est laissée à l’appréciation de l’employeur et des délégués du personnel.

  • Le salarié licencié doit être rapidement remplacé dans l’entreprise.

 

Ces trois conditions doivent être réunies pour que le licenciement soit autorisé. Sinon le salarié pourra se retourner contre son employeur devant les Prud’hommes.

II – Si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle …

A ) La rupture conventionnelle est interdite

Si l’arrêt maladie intervient à la suite d’une maladie ou d’un accident lié au travail, alors un employeur ne peut pas proposer de rupture conventionnelleà son salarié, et celui-ci ne peut pas non plus en demander (ce qui serait à son désavantage).

 

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail est en effet placé sous un régime protecteur, qui interdit tout recours à la rupture conventionnelle. Le seul moyen qu’il a de se séparer de son salarié est d’employer la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Mais attention, les règles sont strictes !

B) La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui est en congé maladie, à moins que son maintien dans l’entreprise ne mette en péril son activité. C’est par exemple le cas :

  • d’une faute grave du salarié

  • d’un motif économique qui oblige l’employeur à licencier

 

Dans tous les autres cas, l’employeur devra attendre le retour du salarié dans l’entreprise. Il devra ensuite passer des visites médicales au terme desquelles le médecin prononcera ou nom l’aptitude du salarié à reprendre son poste.

 

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, alors l’employeur est soumis à ce que l’on appelle l’obligation de reclassementdu salarié. Il doit tout mettre en œuvre pour trouver un poste dans l’entreprise où le salarié puisse exercer son activité.

 

S’il ne trouve pas de poste adéquat, alors l’employeur est autorisé à licencier le salarié avec comme motif l’inaptitude professionnelle.

Conclusion

Un salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle avec son employeur seulement si son arrêt maladie est d’origine non professionnelle. Quant à l’employeur, il a intérêt à éviter de proposer une rupture conventionnelle, quelque soit le motif de l’arrêt maladie, car même si elle est autorisée pour un arrêt maladie non professionnel, les risques de contestation sont élevés.

 

Source : cet article est rédigé par le site de la rupture conventionnelle, un site dédié à la thématique de la rupture conventionnelle, présentant la procédure, ses avantages et défauts et les erreurs à éviter.

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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Vanessa 24/05/2015 16:12

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