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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 16:19

Aucune disposition du Code du travail n’autorise ou ne légitime un retard ou une absence au travail en raison de l’accompagnement par un salarié de son enfant lors de la rentrée scolaire.

Des Conventions Collectives accordent cependant, sous certaines conditions, des autorisations d’absences ou de retard le jour de la rentrée scolaire.

Il en est ainsi notamment de la Convention Collective de la Coiffure qui prévoit que « les femmes ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus disposeront d’une autorisation d’absence de 3 heures, sans réduction de la rémunération, le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants). »

La Convention Collective de la propreté prévoit que « les mères ou les pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée. »

La Convention Collective de la Confiserie-chocolaterie-biscuiterie prévoit que « les mères de famille ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficieront, à leur demande et à l’occasion de la rentrée scolaire, d’une demi-journée d’absence indemnisée sur la base de la rémunération. »

En l’absence de dispositions conventionnelles en ce sens, l’accompagnement d’un enfant le jour de la rentrée scolaire n’est pas un motif légitime d’absence ou de retard.

Les salariés doivent dès lors obtenir une autorisation d’absence ou de retard de la part de leur employeur.

A défaut, les salariés s’exposent à une mesure de licenciement pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

La faute grave est définie comme la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Les retards et les absences non autorisées ou non justifiées par des motifs légitimes constituent des manquements que l’employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire.

Ils peuvent donc être constitutifs de faute grave.

L’absence, après un refus de l’employeur de toute autorisation d’absence, constitue un refus volontaire de travail.

Cette situation peut légitimer un licenciement et caractériser la faute grave sans même qu’il y ait lieu de rechercher si cet acte d’insubordination a entraîné ou non des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise.

Cour d’appel de Reims, 13 juin 2012 n° 11/00479

Source : Eric Rocheblave, avocat au barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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