Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 12:03

Jean-Pierre Decool (député UMP) a déposé une proposition de loi visant à réviser la loi dite" Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante. Quarante parlementaires se sont associés à la proposition.

Ce texte propose de réviser la loi "Fauchon" (L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, JO 11 juill. 2000) qui a pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés. Cette réglementation constitue, en effet, un obstacle dans le règlement de l'affaire de l'amiante. Dans ces conditions, il convient de prévoir qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’auteur indirect du dommage peut être engagée même en l’absence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Le texte, signé par le président du groupe Amiante de l'Assemblée nationale, vise à favoriser l'avènement d'un procès pénal.

À noter que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué qu'il ne pouvait y avoir un grand procès de l'amiante en France, comme cela s'est fait récemment en Italie, au motif qu’il n'existe pas une affaire mais de multiples affaires d'amiante. Il est difficile, juridiquement, en l'absence d'un lien de connexité entre les procédures en cours, d'ordonner une jonction de l'ensemble des dossiers.

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr du 4 mars 2013

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Amiante
commenter cet article

commentaires