Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 20:52

Cet article est à lire avec attention car plus d'une personne pourrait s'y méprendre...C'est une histoire somme toute banale mais qui se termine mal pour l'employé en question !

 

Un salarié conteste son licenciement pour absence injustifiée en invoquant le fait qu’il avait été en arrêt maladie, et que faute de visite médicale de reprise après son arrêt maladie, son contrat de travail était toujours suspendu.

Effectivement, et en vertu de l’article R.4624-21 du Code du travail c’est à l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise, et par une  jurisprudence constante de la Cour de cassation seule la visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

Mais en l’espèce, les juges du fonds avaient relevé que l’employeur avait bien organisé cette visite médicale de reprise, et mis le salarié, plusieurs fois, en demeure de s’y rendre.

Le salarié ne s’y est jamais rendu, et n’a jamais fourni de justificatifs d’absence, de sorte que l’employeur a fini par le licencier pour absence injustifiée. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2012, donne raison à l’employeur en jugeant que le licenciement n’est pas abusif.

Il convient de préciser que l’employeur avait tout de même attendu 8 mois, et relancé le salarié plusieurs fois.

Cass.soc.; 13 juin 2012, n°11-12608.

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires