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19 septembre 2013 4 19 /09 /septembre /2013 08:24

L’Assemblée des départements de France et 65 associations du secteur du handicap demandent qu’une Commission nationale débatte de la création de maisons de l’autonomie.

En mai dernier, l’Assemblée des départements de France (ADF) a entamé une concertation avec les organisations représentatives du champ du handicap avec pour enjeu de leur faire accepter :

  • l’élargissement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l’autonomie (MDA) ;
  • la départementalisation de ces MDA et dès lors la suppression des groupements d’intérêt public (GIP) ;
  • enfin, la constitution d’un mode de gouvernance « qui n’entame en rien l’implication des associations », explique Jean-Pierre Hardy, chef du service Politiques sociales de l’ADF. Avec pour proposition centrale, l’institution dans chaque département d’un Conseil départemental de solidarité pour l’autonomie (CDSA), présidé par le président du conseil général et vice-présidé par un représentant de l’Etat. Ce CDSA serait l’instance de pilotage des politiques publiques d’autonomie dans le département et remplacerait le Comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa), le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), et la commission exécutive (Comex)

Une déclaration commune - Mission impossible ? La partie n’était pas gagnée tant les positions des départements et des associations semblent inconciliables.

Pourtant, trois réunions, animées par Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise et conseiller spécial auprès du président de l’ADF, ont permis d’avancer.

Lors de la dernière, le 5 septembre, 65 associations ont accepté de signer une déclaration commune avec l’ADF, non pas pour donner leur accord aux propositions de cette dernière mais pour dire qu’elles étaient prêtes à se mettre autour de la table pour parler de ce que pourraient être ces MDA.

Cette déclaration a été diffusée le 12 septembre. Seules l’Association des paralysés de France (APF) et l ‘Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ont refusé de signer, ainsi que la fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées Fegapei, on l’apprend par une mise au point du 17 septembre.

Dans cette déclaration, L’ADF et les associations demandent donc, ensemble, la constitution dès cet automne d’une Commission nationale ad hoc composée de représentants de l’Etat (et notamment de représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des agences régionales de santé), des conseils généraux, des associations représentants le secteur du handicap et le secteur des personnes âgées.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 19 septembre 2013

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19 septembre 2013 4 19 /09 /septembre /2013 08:11

L'article de la gazette des communes étant trop long, vous pourrez le lire directement sur leur site grâce à ce permalien.

Le webmestre

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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 15:56

Selon les médecins du travail qui ont réalisé l’enquête Sumer 2010, plus de la moitié des salariés sont couverts par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et disposent dans leur établissement d’un document d’évaluation des risques professionnels actualisé. Seuls un peu plus d’un tiers des salariés travailleraient dans un établissement qui a mis à jour un plan de prévention. Cependant, pour près d’un tiers des salariés, les médecins du travail ignorent si un document d’évaluation des risques professionnels ou un plan de prévention a été élaboré dans leur établissement.

Ces dispositifs de prévention formalisés sont plus souvent cités dans les grands établissements et dans la fonction publique. Lorsqu’ils existent, la qualité de la prévention en matière de risques physiques, chimiques et biologiques apparaît meilleure. L’état de santé déclaré par les salariés ne semble en revanche pas corrélé avec la présence de dispositifs formalisés de prévention.

Lire cette enquête de la DARES ci-dessous

Voir le Fichier : La_prevention_des_risques_professionnels_vue_par_les_medecins_du_travail_-_Septembre_2013.pdf

Source : www.travail-emploi.gouv.fr du 18 septembre 2013

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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 15:20

A l'occasion de l'ouverture de la 10e semaine pour la qualité de vie au travail (SQVT 2013), l'ANACT (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) a publié un sondage (réalisé par TNS Sofres) sur la qualité de vie au travail.

Près de 70 % des personnes interrogées jugent que la qualité de vie au travail s'est dégradée pour les français depuis ces 5 dernières années. La proportion de ceux qui le pensent est plus forte chez les 35 ans et plus que chez les plus jeunes, mais aussi chez ceux qui travaillent dans de grandes entreprises de plus de 500 salariés (74 %).

Les salariés soulignent, particulièrement :

  • le manque de temps et de moyens qui leur est donné alors que, dans le même temps, les exigences de leur direction progressent ;
  • le manque de reconnaissance - notamment via les augmentations de salaire - ainsi que les pressions qu'ils subissent.

Malgré cette dégradation sur les 5 dernières années, les salariés évaluent à 6,1/10 leur qualité de vie au travail.

Le sondage amène des précisions sur la notion de « qualité de vie au travail » pour les travailleurs. Pour près de la moitié des sondés, cette notion signifie juste « être bien au travail ». A une très forte majorité (plus de 85 % des sondés), les salariés estiment que la qualité de vie au travail profite tant au salarié qu’à l’entreprise.

Télécharger l'enquête de la Sofres ci dessous

Voir le Fichier : Qualite_de_vie_au_travail_-_2013.pdf

Source : article de Didier Polynice, Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail, cité sur www.editions-tissot.fr

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:44

Depuis ce matin, vous aurez la possibilité d'approndir très sérieusement vos connaissances en droit administratif français. En effet, un professeur de droit public vous permet d'accéder gratuitement en ligne à l'ensemble d'un ouvrage sur ce thème. Vous lirez ci-dessous la présentation de cet ouvrage. Même si Pierre Tifine diffuse son ouvrage gratuitement et chacun d'entre nous peut l'en remercier, l'auteur de l'ouvrage garde bien évidemment ses droits d'auteur sur ledit ouvrage...

Le webmestre

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Le Manuel de droit administratif français de Pierre Tifine, professeur de droit public à l’Université de Lorraine, est paru aux Editions juridiques franco-allemandes en octobre 2012.

L’ouvrage de 537 pages répond aux canons des manuels de droit, et est destiné au public des étudiants de L2, ainsi qu’aux praticiens du droit. Il a cependant été rédigé dans la perspective d’une publication en ligne. Tous les arrêts cités sont accompagnés de leur numéro de requête, identifiant unique permettant de créer de nombreux liens vers la jurisprudence.

Après un embargo d’un an, la Revue générale du droit publie donc ce manuel en version intégrale.

Il peut être accédé aux différents chapitres en utilisant le menu présent dans la barre latérale.

Le texte des différents chapitres sera peu à peu enrichi de liens vers plus de 1000 décisions des juridictions administratives, principalement des décisions du Conseil d’Etat, mais également de nombreux arrêts de Cours administratives d’appel.

Venez donc le découvrir dans l'onglet "approndir ses connaissances" et/ou en cliquant directement ici.

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:33

Conformément à l’article R.4121-3 du Code du travail, l’employeur est tenu d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L.4121-1 et suivants de ce même code. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs publics territoriaux (article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,), notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Délibération - S’agissant des communes, conformément à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal. La validation du document unique d’évaluation des risques ne pouvant être déléguée par le conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du code précité, celle-ci doit faire l’objet d’une délibération. L’exécution de cette dernière peut se matérialiser par la signature du document unique par le maire. Les textes ne prévoient pas, dans cette hypothèse, l’obligation de formaliser le document unique par la signature d’un arrêté.

Cette procédure est à mettre en œuvre par les conseils des EPCI en application de l’article L.5211-2 du CGCT. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public peut déléguer au président une partie de ses attributions, à l’exception de celles limitativement énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT. Au regard de ces dispositions, le document unique peut être édicté par arrêté du président de l’EPCI qui a reçu délégation à cet effet. Il est important que la diffusion de ce document soit la plus large possible et qu’à cette fin les élus soient sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou le comité technique lorsqu’il n’est pas assisté par un CHSCT compétent pour effectuer des visites de sites (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985), est consulté sur le document unique dans le cadre des programme et rapport annuels (articles 49 et 50 du décret n° 85-603).

Lire la question écrite du sénateur André Dulait (UMP, Deux Sèvres)

Source : www.lagazettedescommunes.com du 16 septembre 2013

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:27

Le particulier a la possibilité de faire appel à une aide ménagère pour l'assister dans ses tâches ménagères quotidiennes. Il peut employer un salarié à domicile pour l'aider dans l'exécution de ses activités familiales et domestiques telles que :

  • au domicile :
    - le ménage,
    - la garde d'un malade (hors soins),
    - l'assistance informatique et internet, l'assistance administrative,
    - le soutien scolaire,
    - le gardiennage et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire.
  • hors du domicile (si elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile) :
    - les courses,
    - la livraison de repas ou de linge repassé à domicile,
    - l'aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
    - l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • en complément pour les personnes dépendantes :
    - les soins et promenades des animaux domestiques,
    - les soins d'esthétique à domicile.

Dans le cadre de cette prestation de travail, un salaire minimum doit être versé par le particulier employeur. Il est fixé, hors ancienneté et certification, à 9,49 euros brut par heure, conformément à l'avenant S 38 du 9 juillet 2012 de la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Généralement, les particuliers arrondissent ce montant à 9,50 euros de l'heure, sachant qu'avec l'ancienneté, le salarié gagne davantage.

L'abattement pour frais professionnels appliqué sur la rémunération réelle pour calculer les contributions CSG/CRDS est de 0,75%.

Les dépenses engendrées par les services à la personne déclarés aux Urssaf, par le CESU par exemple, ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu.

Le foyer fiscal imposable bénéficie d'une réduction d'impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6.000 euros, soit une dépense réelle de 12.000 euros par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de l'âge du contribuable, de sa situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d'enfants à charge.
Les foyers non imposables dont les membres travaillent, bénéficient aussi de l'avantage fiscal, dans le cadre cette fois-ci du crédit d'impôt de 50%. Le fisc reverse par chèque le montant du crédit d'impôt accordé.

© 2013 Net-iris

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 12:06

Cette nouvelle brochure de l'INRS se veut un guide pratique simple à retenir pour détecter les risques d’exposition aux produits chimiques, éviter les risques pour la santé des travailleurs et agir rapidement en cas d’exposition.

Sans précaution, manipuler des produits chimiques peut causer des accidents du travail, des maladies professionnelles et entraîner des pollutions environnementales. Cette brochure explique en images comment reconnaître un produit chimique, évaluer leur dangerosité, les voies d’exposition possibles (respiration, contact physique ou par ingestion).

Il donne surtout des clés pour agir et contribuer à la prévention en fonction de vos possibilités : supprimer ou remplacer le produit chimique, mécaniser le procédé, travailler en système clos, limiter les stocks, isoler les postes de travail, mettre en place un système de ventilation et d’assainissement de l’air, porter des équipements de protection…)

Il faut informer et former les opérateurs sur les risques et les mesures de prévention, les consignes de sécurité pour l’utilisation des protections collectives et individuelles, les règles d’hygiène, les conduites à tenir en cas d’urgence.

La brochure présente le nouveau système d’étiquetage des produits chimiques.
Pour l’opérateur, des conseils sont donnés afin de s’assurer d’une surveillance médicale régulière tout au long de votre activité professionnelle. Enfin, la brochure donne quelques gestes d’urgence qui peuvent sauver une personne exposée.

Voir le Fichier : Prevention_des_risques_-_Produits_chimiques_-_2013.pdf

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 07:13

La semaine dernière sur et dans tous les médias, les membres du gouvernement concernés par le domaine industriel mais aussi par celui de la formation professionnelle n'ont eu de cesse de nous parler de la reconquête indistrielle française.

Hier soir, à la télévision, le président de la République lui-même s'est mué en commercial pour vanter les mérites de ce qu'il est désormais convenu d'appeler, "les 34 plans de reconquête, pour redessiner la France industrielle de demain".

Pour en savoir plus, vous trouverez deux documents ci-dessous dont le retour télévisé sur cette intervention présidentielle.

http://31.media.tumblr.com/e5be12cb106f78e8437f740d15a58be8/tumblr_mt0vh8HFMc1s3s7v2o1_1280.jpg

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14 septembre 2013 6 14 /09 /septembre /2013 09:15
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