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13 mai 2013 1 13 /05 /mai /2013 06:52

Si le monde du travail n’est pas un lieu aseptisé dans lequel la plaisanterie entre collègues ne serait pas admise, la grossièreté et les insultes n’y trouvent pas leur place.

Le fait de caricaturer sur la photographie de 3 collègues féminines prises de dos une paire de fesses sur chacune d’elles et de dessiner un sexe masculin en y ajoutant des commentaires tels que « militantes du limousin » ou « les 3 petits cochons, vu de derrière c’est moche, mais devant c’est pire », constitue des propos non seulement grossiers et insultants mais encore discriminatoires.

L’ancienneté du salarié ne saurait l’autoriser à de telles injures et dénigrements à l’égard de ses collègues.

L’employeur étant tenu d’une obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité notamment morale de ses salariés dans l’entreprise, le licenciement d’agissements ayant pour objet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement humiliant ou offensant, est en l’espèce justifié d’autant que le salarié avait été sanctionné moins d’un mois auparavant pour une attitude irrespectueuse.

Cour d’appel de Reims, 9 février 2011 n° 10/01915

***

Monsieur X.. a diffusé par mail et par affichage le texte suivant : « c’est moi. Moi, Y… le directeur de la société Y…. C’est moi qui ai fait le discours dernièrement sur le chariot élévateur. Je sais que c’est interdit mais c’est pour que vous puissiez bien écouter car nous, les patrons, rien ne nous est interdit c’est moi qui représente la loi et la sécurité dans cette base. Écoutez-moi bien ! Tout ce que vous dit la CGT, n’est pas vraie mais par contre tout ce que je vous dis, moi c’est la vérité. C’est moi le seul qui puisse régler le problème, moi seul c’est clair ! Donnez-moi simplement un peu de temps s’il vous plaît. Ça fait une semaine que je suis directeur de cette base, j’ai déjà les inspecteurs des fraudes et d’hygiène plus l’inspecteur du travail collés au cul. Et tout cela c’est la faute de la CGT ! »

Le texte était accompagné d’une photo d’un chariot élévateur sur le plateau duquel figurait, par montage, une caricature évoquant le Président de la République.

La Cour d’appel de Bourges a considéré que de tels propos, essentiellement empreints d’ironie, ne comportaient pas de termes injurieux ; que s’ils dénotaient sans grande finesse un certain irrespect pour l’autorité du directeur de la base, notamment par assimilation à une caricature du chef de l’État, ils n’excédaient pas pour autant les limites admissibles de la liberté d’expression syndicale.

Cour d’appel de Bourges, 5 février 2010 n° 09/00663

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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13 mai 2013 1 13 /05 /mai /2013 06:34

Selon les articles L 1222-2 et L 1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes.

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’information. Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles, mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Il a été jugé que l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés à partir de critères objectifs et transparents, sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d’évaluation qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

La mise en place d’un système d’évaluation est nécessaire pour permettre à l’employeur de respecter d’une part son obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l’article L 2242-15 du code du travail, de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l’article L 6321-1 du même code.

Les organisations syndicales et le comité d’entreprise ont dénoncé la mise en place dans la société X… d’un système d’évaluation des salariés fondé sur le « ranking par quotas » imposant au notateur le classement des salariés dans des groupes selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétence.

La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter ( le « ranking » par quotas ) est illicite.

La Cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu’il n’était pas fait application au sein de la société X… le « ranking » par quotas

En effet, le caractère impératif du respect des quotas est un élément déterminant dans l’appréciation du système d’évaluation, et le fait, que les instructions de la hiérarchie présentaient ces quotas comme des préconisations ou des propositions implique qu’il n’y a pas là de caractère contraignant pour les évaluateurs.

Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-26539

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Approfondir le sujet

Le "force ranking" : un système pervers

Comprendre ce qu'est le "ranking"

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 22:55

http://www.humour-blague.fr/blagues/Relookage-avion.jpg

Photo prise sur l'aéroport de Lille en 2009

En cette période morose et pour détendre l'atmosphère tout en restant sur le sujet de la prévention des risques, je vous invite à regarder cette vidéo d'une compagnie aérienne sud africaine.

Rire n'a jamais fait autant de bien...

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 12:24

http://s4.e-monsite.com/2011/07/07/12/resize_550_550//salaire.jpg

Le retard mis par l’employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permet pas à lui seul de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc. 20 mars 2013 n° 11-26533


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 09:02

http://training.itcilo.it/actrav_cdrom2/es/osh/kansi/oitnavy.jpg

Un rapport de l'OIT souligne que la prévention est la clé pour pour combattre le nombre grandissant de maladies liées au travail qui font plus de deux millions de victimes chaque année.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a lancé un appel en faveur d’une campagne mondiale «urgente et dynamique» pour combattre le nombre grandissant de maladies liées au travail qui sont à l’origine d’environ deux millions de morts par an.

«Le coût ultime d’une maladie professionnelle, c’est celui d’une vie humaine. Ces maladies appauvrissent les travailleurs et leur famille et peuvent miner des communautés tout entières lorsqu’elles perdent leurs travailleurs les plus productifs», a déploré le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder, dans sa déclaration publiée à l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. «A cause d’elles, la productivité des entreprises est réduite et le fardeau financier pour l’Etat s’accroît à mesure qu’augmentent les dépenses de santé. Quand la protection sociale est défaillante ou inexistante, beaucoup de travailleurs, ainsi que leur famille, sont privés de l’aide et du soutien dont ils ont besoin.»

M. Ryder a rappelé que la prévention était la clé pour s’attaquer au fléau des maladies professionnelles, et qu’elle était plus efficace et moins coûteuse qu’un traitement suivi d’une réhabilitation. Il a déclaré que l’OIT préconisait l’institution d’un «paradigme de prévention comprenant une action exhaustive et cohérente en direction des maladies professionnelles, et pas seulement des accidents». Il a ajouté: « Il y a un pas fondamental qui consiste à reconnaître le cadre que constituent les normes internationales du travail pour conduire des actions de prévention efficaces et promouvoir leur ratification ainsi que leur application. «

Le Directeur de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), Brent Wilton, a expliqué: «L’OIT est bien placée pour diriger un effort concerté et global pour relever les défis de la SST en proposant des informations consultables en ligne, sur un site web pratique et facile d’accès pour les acteurs du lieu de travail, les centres de prévention et de traitement, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les autorités chargées de faire appliquer la règlementation et les inspections du travail. Nous avons là une occasion de nous assurer que les pays sont mieux équipés pour éviter les risques liés aux défis de la SST en tirant parti des expériences partagées.»

Sharan Burrow, Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI), a déclaré: «Nos sociétés ne doivent pas accepter que les travailleurs puissent mettre leur santé en péril pour gagner leur vie. Nous ne devons pas non plus oublier que les maladies professionnelles font peser une lourde charge sur les familles et sur les deniers publics – une charge que l’on pourrait éviter. Pour prévenir les décès et les maladies, il est primordial de mettre à profit le savoir des travailleurs, épaulés par leurs syndicats. La protection des travailleurs, du respect de leurs droits à la représentation syndicale, ainsi que la législation nationale et son application en conformité avec les normes et les orientations de l’OIT, devraient être étendues.»

Nous devons nous fixer des objectifs clairs en matière de SST et établir une feuille de route; nous devons agir»

Dans un rapport sur la prévention des maladies professionnelles (voir plus bas) publié pour la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, l’OIT a constaté qu’en dépit du fait que les maladies professionnelles tuent six fois plus que les accidents du travail, elles sont largement plus ignorées. Sur les quelque 2,34 millions de décès liés au travail par an, l’immense majorité d’entre eux – approximativement 2,02 millions – sont la conséquence d’une maladie professionnelle. Cela représente une moyenne journalière de 5 500 morts. L’OIT estime également à 160 millions le nombre de cas de maladies non mortelles liées au travail chaque année.

Les évolutions technologiques et sociales, ajoutées à la conjoncture économique mondiale, aggravent les risques existant pour la santé et en créent de nouveaux. Les maladies professionnelles bien connues comme les pneumoconioses et les maladies imputables à l’amiante demeurent courantes tandis que des maladies professionnelles relativement nouvelles comme les troubles psychiques ou les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont en plein essor.

Les maladies professionnelles s’accompagnent d’énormes coûts – pour les travailleurs et leur famille, tout comme pour le développement économique et social. L’OIT estime que les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînent une perte de 4 pour cent du Produit intérieur brut (PIB) par an, soit environ 2 800 milliards de dollars E.-U., en coûts directs et indirects engendrés par les maladies et les lésions liées au travail.

La qualité des données est d’une importance capitale puisqu’elles sont la base même d’une stratégie de prévention efficace. Pourtant, à l’échelle mondiale, plus de la moitié des pays ne produisent pas de statistiques concernant les maladies professionnelles. Seuls quelques pays recueillent des données différenciées par sexe. Cela rend difficile, non seulement l’identification des types de maladies ou d’accidents liés au travail qui affectent spécifiquement les hommes et les femmes, mais cela empêche aussi d’élaborer des mesures de prévention efficaces pour chacun.

«Il n’est pas simple de réduire drastiquement l’incidence des maladies professionnelles. Ce n’est pas facile et cela ne se fera pas en une nuit, mais des progrès sont certainement réalisables. Nous devons donc nous fixer, dans nos domaines de responsabilité respectifs, des objectifs clairs en matière de SST et établir une feuille de route; nous devons agir et persévérer afin qu’ensemble nous réussissions à inverser le cours de l’épidémie et à faire véritablement progresser cette dimension du travail décent», a conclu M. Ryder.
Pour le directeur pays de l’OIT au Viet Nam, Gyorgy Sziraczki, la création d’une culture de la sécurité peut faire que «le travail donne la vie et n’en prend pas». Après tout, dit-il, «le travail décent, c’est un travail sûr».

A l’occasion de la Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail (le 28 avril), l’OIT appelle à agir d’urgence à l’échelle mondiale pour lutter contre les maladies professionnelles qui coûtent environ 2 millions de vies par an.

Voir le Fichier : Rapport_OIT_2013_sur_les_maladies_professionnelles.pdf

 

Faits et chiffres sur la santé et la sécurité au travail

  • 2,02 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées au travail.
  • 321 000 personnes meurent chaque année d’accidents du travail.
  • 160 millions de maladies professionnelles non mortelles par an.
  • 317 millions d’accidents du travail non mortels par an.
Cela signifie que:
  • Toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d’une maladie ou d’un accident lié au travail.
  • Toutes les 15 secondes, 151 travailleurs sont victimes d’un accident du travail.

Les décès et les blessures frappent très lourdement les pays en développement, où une grande partie de la population exerce des activités dangereuses, comme l’agriculture, le bâtiment, la pêche et les mines.

Source : www.ilo.org, 26 avril 2013









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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 08:40

Irène Frachon, pneumologue au CHU de Brest à l'origine du scandale du "Médiator", photo AFP

Voici l'émission de Philippe Duport sur France Info du jeudi 9 mai 2013 au sujet des lanceurs d'alerte suite à la proposition de loi EELV adoptée à l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier.

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8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 19:10

http://www.lepoint.fr/content/system/media/1/201004/90700_une-france-telec.jpg

Photo prise le 7 octobre 2009 à Nancy

Comment la décision d’une personne de mettre un terme à ses jours, nécessairement intime et aux ressorts complexes, peut-elle entraîner la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise qui l’employait ou des représentants de celle-ci ?

L’intérêt pour cette question s’est renforcé depuis la mise en examen au mois de juillet 2012 de Didier Lombard, ancien Président directeur général de France Telecom, pour harcèlement moral après le suicide d’une trentaine de salariés de l’entreprise au cours des années 2008 et 2009. Cet événement a illustré de façon éclatante et inquiétante la judiciarisation du phénomène des risques psychosociaux.

 

Jusqu’alors en effet, si la question de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise avait pu se poser, c’était essentiellement sur le terrain civil soit sur celui de l’engagement de la responsabilité pour faute de l’entreprise. L’on doit à présent également envisager la question de l’éventuelle responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses représentants à raison des suicides ou tentatives de suicide de salariés.

Responsabilité civile : de l’accident du travail à la « faute inexcusable »

Avant de rechercher les causes d’un éventuel engagement de la responsabilité d’un employeur à raison du suicide d’un salarié, l’on doit relever que celui-ci peut à certaines conditions se voir qualifié d’accident du travail par la sécurité sociale.

L’enjeu est bien entendu important pour les ayants droit dès lors que ceux-ci peuvent alors notamment prétendre à une meilleure indemnisation. L’employeur peut pour sa part indirectement en supporter le coût via une majoration de sa cotisation d’accident du travail dès lors que celle-ci peut à certaines conditions tenir compte des rentes versées aux ayants droit, ainsi que via un renchérissement du coût de son régime de prévoyance.

 

A cet égard, le caractère professionnel d’un accident suppose en principe que celui-ci ait lieu en cours d'exécution du contrat de travail à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur.

Il y a alors une présomption d’imputabilité, quelle que soit la cause de l’accident, même si celle-ci n'est pas directement liée à la tâche effectuée par le salarié : suicide en réaction à des remontrances de l'employeur ou à l'annonce d'un éventuel changement d'affectation par exemple.

 

Cependant et inversement, la Cour de cassation n'exclut pas systématiquement la qualification d'accident du travail pour les accidents ayant lieu en dehors des temps et lieu de travail, dès lors qu'est établi un lien entre cet événement et le travail.

Elle a ainsi admis, dans un arrêt important du 22 février 2007, le principe selon lequel l'accident dont est victime le salarié ne se trouvant plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail lorsque l'intéressé établit qu'il est survenu par le fait du travail.

 

Il en résulte ainsi que le suicide d’un salarié n’a pas nécessairement à intervenir sur le lieu de travail pour être qualifié d’accident de travail. Une fois acquise la qualification d’accident du travail, les ayants droit de la victime peuvent engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

A cet égard, l’article L. 4121-1 du code du travail fait obligation aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de leurs salariés. Selon une jurisprudence désormais bien établie, cette obligation générale de sécurité s'analyse en une obligation de résultat, et tout manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. soc. 28 février 2002).

 

Cette faute inexcusable peut ainsi résulter d’un faisceau d’indices (attestations, rapports médicaux, courriers, alertes des représentants du personnel, etc.) établissant une mise au placard, des brimades, une absence de soutien, des vexations…

Ces mêmes constatations peuvent au demeurant conduire à l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur non plus sur le fondement du manquement à l’obligation générale de sécurité mais sur celui du harcèlement moral, lequel est sanctionné pénalement et civilement.

Le risque pénal : plus faible mais non nul…

Pour sa part, la responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants à raison du suicide d’un de ses salariés semble théoriquement pouvoir reposer sur six chefs d’accusation différents.

 

Elle peut être ainsi recherchée :

► pour avoir soumis une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;

► pour mise en danger de la vie d’autrui ;

► pour homicide involontaire ;

► pour provocation au suicide ;

► pour non assistance à personne en danger ;

► pour harcèlement moral.

 

La recherche de l’élément intentionnel, en principe exigé pour les infractions délictuelles, réduit cependant considérablement le risque de caractérisation de l’infraction.

Il en va pareillement pour les infractions dites non intentionnelles, la mise en danger d’autrui et l’homicide involontaire, pour lesquelles est à tout le moins exigée la caractérisation d’une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sinon une violation manifestement délibérée d’une telle obligation légale ou réglementaire.

 

Dans ce contexte, la voie des poursuites sur le plan pénal apparaît quelque peu théorique. L’affaire « France Telecom », dont l’issue semble pour le moins incertaine, parait ainsi constituer l’exception qui confirme la règle d’une saisine de la justice civile lorsqu’une éventuelle faute de l’employeur a pu contribuer à la décision d’un salarié de mettre fin à ses jours.

Les ayants droit des victimes pouvant être de plus en plus enclins à rechercher une telle responsabilité, dans le contexte de judiciarisation des risques psychosociaux, les employeurs ont en tout état de cause tout intérêt à se doter d’une sérieuse politique de prévention des risques.

Article du 6 mai 2013 de Pierre Bonneau, avocat associé, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre, paru dans le quotidien "Les Echos", rubrique "Les Echos Business"

A France Telecom, l'affaire rebondit aujourd'hui...

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8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 17:59

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/04/2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas de la faute lourde, l'employeur n'est pas fondé à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voire son salaire diminué du montant des contraventions et amendes.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le salarié commet des infractions au Code de la route - en roulant trop vite ou en ne payant pas le stationnement pour son véhicule professionnel - il n'a pas à en rembourser le montant à son employeur. Ce dernier doit assumer cette charge financière. En effet, à moins que l'employeur n'engage à son encontre une procédure de licenciement pour faute lourde, le salarié ne doit subir aucune diminution de salaire.

Pour la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013, l'employeur qui n'invoque pas la faute lourde de son salarié, ne peut demander qu'il rembourse 587 euros à la société, correspondant au montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et ce même si le contrat de travail contient des dispositions en ce sens.

L'article L3251-1 du Code du travail dispose que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue contractuellement entre les parties.

En conséquence, si l'employeur ne veut pas assumer les amendes ou contraventions au Code de la route commises au moyen d'un véhicule professionnel immatriculé à son nom, il devra s'opposer au paiement du PV et indiquer le nom et les coordonnées du salarié conducteur du véhicule. Le salarié devra alors assumer les frais.

Rappelons que la Cour de cassation a consacré le droit, le 26 novembre 2008 (n°08-83003) pour tous titulaires de la carte grise "d'apporter tous éléments permettant d'établir qu'ils ne sont pas les auteurs véritables des infractions".

L'article L121-3 du Code de la route dispose que le représentant légal de la personne morale ne peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire soit en fournissant l'identité de l'auteur présumé de l'infraction routière par la délation, soit en établissant l'existence d'un évènement de force majeure.

 

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/04/2013, rejet (11-27550)


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2011) que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009 ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition alors, selon le moyen :

1) - Que la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l'employeur ; qu'en refusant de condamner M. X... à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L3251-1 du Code du travail par fausse application ;

2) - Que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L3251-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le salaire n'est pas dû pendant l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été placé en arrêt maladie du 24 mars au 12 mai 2009 pendant toute la durée de sa mise à pied conservatoire et que la convention collective applicable ne prévoyait pas de maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre de sa mise à pied après avoir jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé pour faute grave, lorsqu'il ne pouvait prétendre à un tel rappel de salaire faute d'avoir été en mesure de fournir la moindre prestation de travail pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

© 2013 Net-iris

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8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 17:24

http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/dossiers_web/dev_durable/img/accidents_travail.jpg

Introduction

La députée Bérengère Poletti a rendu, au nom de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un rapport d'information de 272 pages, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de Financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières.

Après avoir dressé un état des lieux de la situation, elle a émis plusieurs propositions d'évolution législative et réglementaire.

La répartition des arrêts maladies

Depuis une dizaine d'années, les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie de la CNAMTS connaissent une progression dynamique, passant de 4,3 milliards d'euros en 2000 à 6,3 milliards d'euros en 2011. La faute revient notamment à l'allongement de la durée des arrêts, constate la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :

  • le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 1,4% entre 2008 et 2011 ;
  • 5% des arrêts maladie sont constitués d'arrêts longs, de plus de 6 mois, et concentrent 40% des dépenses d'indemnités journalières ;
  • le nombre d'arrêts de plus de 6 mois a augmenté de 7,4% entre 2008 et 2011 ;
  • 76% du nombre des arrêts sont prescrits pour une durée inférieure à 30 jours, mais ne représentent que 20% des dépenses ;
  • 18% du nombre des arrêts ont une durée comprise entre 1 et 6 mois, et contribuent à environ 40% des dépenses.

On est plus malade quand on est salarié qu'indépendant

En revanche, les travailleurs agricoles sont peu en arrêt maladie. Pour la Mutualité sociale agricole (MSA), les arrêts inférieurs à 15 jours sont majoritaires et représentent 52% du total des arrêts.
Au sein du Régime social des indépendants (RSI), les arrêts courts sont majoritaires en nombre, mais minoritaires dans le total des dépenses. 58% des assurés bénéficient d'arrêts de moins de 45 jours qui représentent 13% du montant des indemnités versées tandis que 20% des assurés en arrêt de plus de 120 jours constituent 65% du montant des indemnités versées.

Selon le rapport plusieurs facteurs se conjuguent et expliquent l'évolution de cette dépense :

  • la structure de la population active et son vieillissement ;
  • les conditions de travail ;
  • la densité des praticiens ;
  • l'évolution de la réglementation ;
  • l'évolution des conditions économiques et la persistance d'une situation de crise ;
  • la mise en place d'une politique de contrôle vis-à-vis des assurés et le développement des référentiels de prescription vis-à-vis des prescripteurs.

Facteurs liés au taux d'absentéisme lié à la maladie

C'est ainsi que le taux est variable selon plusieurs facteurs :

  • le secteur d'activité et le taux d'absence lié à un arrêt maladie. Il s'élève à :
    - 6,61%, soit 24 jours dans le secteur de la santé,
    - 5,13%, soit 18,5 jours dans les transports,
    - 3,58%, soit 13 jours pour l'industrie,
    - 3,32%, soit 12 jours pour les services,
    - 2,97%, soit 10 jours dans le bâtiment et les travaux publics ;
  • la taille de l'entreprise : plus l'entreprise est importante, plus le taux d'absence lié à la maladie diminue :
    - 3,7% au sein de grands groupes,
    - 4,5% dans les entreprises de taille intermédiaire,
    - 4,32% au sein des petites et moyennes entreprises ;
  • la catégorie socioprofessionnelle :
    - les ouvriers prennent une moyenne de 17,5 jours pour maladie, soit un taux de 4,84%,
    - les cadres s'arrêtent 5,5 jours en moyenne soit un taux de 1,53%.

Un régime d'indemnisation inadapté

Le rapport met en avant de nombreuses inégalités dans le régime d'indemnisation des arrêts de travail, dont les conditions d'attribution des indemnités journalières complémentaires, lesquelles "méconnaissent les évolutions du marché du travail et laissent de côté une frange importante de la population active".

Si pour compenser la perte des revenus, le régime d'assurance maladie auquel le salarié est rattaché, lui verse, sous conditions (notamment d'ancienneté), des prestations en espèces (que l'on appelle les indemnités journalières), le salarié peut aussi bénéficier éventuellement de la part de l'entreprise qui l'emploie, d'indemnités journalières complémentaires prévues par des dispositifs conventionnels et peut profiter de garanties supplémentaires liées à des accords d'entreprises.

Les recommandations

Afin de réduire le nombre d'accidents du travail, la prévention des risques professionnels apparaît comme primordiale pour la rapporteure. Elle propose ainsi "d'améliorer le contrôle de l'application des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et d'inciter à la conclusion de plans ou d'accords de prévention de la pénibilité".

Elle recommande également de "favoriser la réinsertion professionnelle des assurés", et de privilégier le contrôle ciblé des arrêts longs, à partir au moins du 2ème mois d'arrêt de travail.

Par ailleurs, elle suggère "d'harmoniser l'assiette du salaire de référence pour la prise en charge des indemnités maladie et des indemnités accidents du travail-maladies professionnelles".

Synthèse des recommandations

Renforcer la connaissance du coût du dispositif

  • Afin de mesurer la dépense représentée par les indemnités journalières complémentaires, faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d'un accord de branche ou d'entreprise. Introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Faire établir par la direction générale du travail une base de données dans laquelle seraient recensées et détaillées les dispositions relatives à la couverture complémentaire des indemnités journalières liées à la maladie versées par les entreprises.
  • Imposer l'identification des médecins hospitaliers afin de pouvoir accompagner leurs prescriptions d'arrêts de travail, dans un souci à la fois d'amélioration de la qualité de la démarche thérapeutique et d'une plus grande responsabilisation de ces praticiens.
  • Améliorer l'utilisation par l'assurance maladie des bases de données disponibles des autres administrations afin de détecter des situations suspicieuses.
  • Procéder à un croisement automatique entre les données des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les bases de données des indemnités journalières maladie de l'assurance maladie.

Privilégier la santé au travail et améliorer la couverture des salariés

  • Réduire le risque d'accident du travail en améliorant le contrôle de l'application des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et en incitant à la conclusion de plans ou d'accords de prévention de la pénibilité.
  • Privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d'arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.
  • Encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l'accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces deux praticiens, afin d'éviter la désinsertion professionnelle.
  • Adapter le dispositif des indemnités journalières maladie à l'évolution du marché du travail. Au préalable, faire procéder à une évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liés à la maladie pour les assurés n'atteignant pas le plafond requis du nombre d'heures travaillées ou ayant une durée d'affiliation trop courte.

Simplifier et rationaliser la réglementation

  • Harmoniser l'assiette du salaire de référence pour la prise en charge des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles, afin de simplifier la gestion du dispositif. Au préalable, afin de mesurer les incidences financières d'une telle mesure sur le niveau d'indemnisation des assurés, faire procéder à une évaluation de cette harmonisation de l'assiette de référence sur la base du salaire brut.
  • Procéder à la liquidation de l'indemnité journalière au titre de la maladie, dans le cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année pour un même assuré, sur la base de l'indemnisation versée lors du premier arrêt de travail, afin d'accélérer les délais de liquidation, de simplifier les tâches des agents des caisses primaires et d'éviter aux entreprises de transmettre des attestations de salaires.
  • Introduire dans la convention médicale entre l'assurance maladie et les médecins l'obligation pour ces derniers d'envoyer l'avis d'arrêt de travail par voie dématérialisée via "l'avis d'arrêt de travail en cinq clics", après un délai de deux ans permettant la mise à jour de leur équipement.

Optimiser le contrôle dans le secteur privé

Privilégier un contrôle plus ciblé

  • Élargir le champ du contrôle systématique, administratif et médical, exercé par l'assurance maladie aux arrêts liés à la maladie d'au moins sept jours afin de mieux responsabiliser les assurés.
  • Privilégier le contrôle administratif et médical ciblé en utilisant les données recueillies auprès des observatoires locaux des indemnités journalières et du système d'information DIADEME de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
  • Encourager l'introduction dans les logiciels d'aide à la prescription des médecins du référentiel élaboré par la CNAMTS, validé par la Haute Autorité de santé, établissant des durées indicatives d'arrêt de travail en fonction des pathologies et des interventions chirurgicales.

Améliorer la complémentarité et la coordination entre les acteurs

  • Assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux des arrêts pour lesquels une obligation administrative n'a pas été respectée, pour un contrôle médical.
  • Concentrer l'activité des services médicaux de l'assurance maladie sur le contrôle médical sur examen.
  • Élaborer un protocole entre les organismes d'assurance maladie et les principales sociétés de contre-visites médicales afin de répartir clairement les rôles et les missions de chacun.
  • Demander au Gouvernement d'élaborer et de publier le décret d'application de l'article L1226-1 du Code du travail relatif aux formes et conditions de la contre-visite initiée par les employeurs.
  • Modifier le quatrième alinéa de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l'entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l'assurance maladie.
  • Faire assurer un suivi systématique des signalements employeurs par l'assurance maladie.

Évaluer le coût

  • Procéder à l'évaluation du coût du contrôle administratif et médical des régimes de l'assurance maladie et du contrôle exercé par les sociétés de contre-visites médicales.

Généraliser le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique

  • Généraliser le contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, après avoir procédé à une évaluation financière des moyens techniques et humains nécessaires à ce contrôle.
  • Dans le cadre du contrôle des congés maladie de la fonction publique par la CNAMTS, compléter les dispositions réglementaires relatives à la transmission des certificats médicaux d'arrêt de travail des fonctionnaires en y incluant le service médical des caisses primaires.

© 2013 Net-iris

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 17:28

  http://www.iffo-rme.fr/files/u4/signaldalerte.jpg

Les sirènes d'alerte préviennent en cas de nuage toxique ou explosif, de risque naturel ou radioactif ou d'une menace d'agression aérienne.

 

En France, les sirènes d'alerte retentissent le premier mercredi de chaque mois, sauf le 1er mai 2013, où pour cause de jour chômé, les sirènes d'alerte ont sonné jeudi 2 à midi.

Constitué d'environ 4 500 sirènes, le Réseau national d'alerte (RNA) a pour but d'alerter la population en cas de danger immédiat : signaler un nuage toxique ou explosif, un risque radioactif, une menace d'agression aérienne, certains risques naturels (tsunami).

Cette alerte se traduit par un signal composé de 3 séquences d'1m41, séparées par un silence de 5 secondes. La fin de l'alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.

En cas d'alerte, les citoyens sont appelés à :

  • rejoindre sans délai un local clos, de préférence sans fenêtre, en bouchant si possible soigneusement les ouvertures (fentes, portes, aérations, cheminées…),
  • arrêter climatisation, chauffage et ventilation,
  • se mettre à l'écoute de la radio (France inter, France info ou radios locales).

A contrario, il n'est pas prudent :

  • de rester dans un véhicule ;
  • d'aller chercher ses enfants à l'école (les enseignants se chargent de leur sécurité) ;
  • de téléphoner (les réseaux doivent rester disponibles pour les secours) ;
  • de rester près des vitres ;
  • d'ouvrir les fenêtres pour savoir ce qui se passe dehors ;
  • d'allumer une quelconque flamme (risque d'explosion) ;
  • de quitter l'abri sans consigne des autorités.

© 2013 Net-iris

Voir le Fichier : Signal_dalerte_aux_populations.mp3

Voir le Fichier : Signal_de_rupture_de_barrage.wav

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